Les règles budgétaires de l'UE bloquent les investissements verts et sociaux (étude)
La majorité des États membres de l’Union européenne seraient dans l’incapacité d’atteindre leurs objectifs d’investissement en faveur des écoles, des hôpitaux et du logement si les projets de nouvelles règles de gouvernance économique se concrétisent, alerte la Confédération européenne des syndicats (CES).
Une étude, réalisée pour le compte de la CES par la New Economics Foundation, estime que les nouvelles règles budgétaires, qui seront soumises au vote final du Parlement européen le 22 avril 2024, imposeront des "limites arbitraires" en matière de dette et de déficit à partir de 2027 et auront de lourdes conséquences, alors que les propres chiffres de la Commission européenne montrent que le déficit d’investissements annuels dans les infrastructures en Europe s’élève déjà à 196 milliards d'euros par rapport à ce qui serait nécessaire pour répondre aux besoins des citoyens.
D'après l’étude, si les nouvelles règles budgétaires arrivent à être approuvées, 18 États membres, dont l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne et la Pologne, ne pourront faire face aux investissements nécessaires pour combler ces écarts, à peine trois États membres auront encore la capacité budgétaire d’atteindre les propres objectifs d’investissement de l’UE en investissement vert et seuls cinq pays seraient en mesure d’atteindre leurs objectifs d’investissements sociaux et écologiques.
Les résultats de l’étude montrent aussi que les règles budgétaires telles que proposées seraient "contre-productives" par rapport aux objectifs sociaux et climatiques de l’UE, et qu’un mécanisme d’investissement trois fois plus important que celui de la Facilité pour la reprise et
la résilience (FRR) serait nécessaire pour espérer atténuer les conséquences négatives des nouvelles règles budgétaires. "L’Europe a besoin de règles qui placent les besoins des travailleurs et le futur de la planète au premier plan.
Les propres sondages de l’UE confirment systématiquement que ce sont les priorités des citoyens européens et qu’agir à l’encontre de ces dernières à quelques mois à peine des élections serait le prélude d’un désastre annoncé", a commenté la Secrétaire générale de la CES, Esther Lynch. À ses yeux, "les règles proposées reviendraient en effet à enfermer les États membres dans un carcan les empêchant de faire ne fusse que les investissements nécessaires pour atteindre les propres objectifs sociaux et climatiques de l’UE".
Et d'ajouter que "dans un contexte de faible investissement privé, étrangler les investissements publics entraverait le déploiement de la politique industrielle européenne nécessaire pour créer des emplois de qualité et nous entraînerait davantage encore vers une nouvelle récession inutile". "Tout cela est fait pour fixer des limites arbitraires exigées au nom de doctrines économiques dépassées. L’UE a besoin de règles économiques en accord avec ses politiques sociales et climatiques", a-t-elle conclu.
La nouvelle gouvernance budgétaire européenne est synonyme d’un retour en force des règles de Maastricht dans leurs grandes lignes, imposant notamment aux États membres des objectifs de déficit public et d’endettement maintenus respectivement sous les 3% et 60% du PIB, ce qui laisse craindre un effet négatif sur la croissance et les dépenses sociales.
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