Créances de la CNSS: prolongation des délais pour le bénéfice des remises gracieuses
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- 12 février 2022 - 14:00 --
- Maroc
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) porte à la connaissance des entreprises que les délais pour le bénéfice des remises gracieuses relatives aux créances dues au titre des périodes Juin 2020 et antérieures et 2016 et antérieures ont été prolongés jusqu'au 31 décembre prochain, conformément aux décisions du récent Conseil d'Administration de la CNSS et à celles de la ministre de l’Economie et des Finances.
La remise relative à la période juin 2020 et antérieure, qui concerne les entreprises impactées par la pandémie COVID-19 et remplissant les conditions énoncées dans le décret n° 2.20.331, porte sur la remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant cette période, indique un communiqué de la CNSS.
Pour bénéficier de cette mesure, lesdites entreprises doivent s’acquitter du montant en principal de la créance, soit de façon intégrale, soit en optant pour un règlement échelonné dans le cadre d’un arrangement de facilités de paiement pouvant s'étendre sur une période de 60 mois selon des critères bien définis, à condition
que les cotisations en cours soient payées pendant la période de l’échéancier.
La remise relative à la période 2016 et antérieure, qui concerne l’ensemble des affiliés débiteurs, porte sur une remise partielle des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de cette période pour un délai de paiement jusqu’à 24 mois avec un taux de remise de 90%, et de 25 à 42 mois avec un taux de remise de 60%.
Pour simplifier les démarches aux entreprises affiliées, désirant bénéficier de l’une des deux remises précitées, la CNSS a réactivé le service électronique dédié. Dans ce cadre, l’employeur affilié peut déposer sa demande via le portail Damancom ou à travers le lien damancom.ma/recouvrement, et ce à compter du 15 février.
Par ailleurs, à partir de cette date, la CNSS indique mettre à la disposition des affiliés sur son site et ses pages officiels, ainsi que sur les réseaux sociaux, une vidéo tutoriel et un guide expliquant de manière simple les démarches à entreprendre pour l’utilisation de ce service.
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