CNSS: Remise gracieuse des pénalités et frais de retard pour les entreprises: une opportunité à saisir
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) met en place une mesure exceptionnelle pour alléger la charge financière des entreprises. En effet, la CNSS offre aux entreprises redevables la possibilité de bénéficier d’une remise gracieuse sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement pour les créances antérieures à décembre 2024.
Cette initiative, validée lors du Conseil d’Administration de la CNSS le 22 septembre 2023 et entérinée par la décision de Madame la Ministre de l’Économie et des Finances (décision n o 005/2023 en date du 17 octobre 2023), vise à encourager les entreprises à régulariser leur situation financière et à se conformer à leurs obligations sociales.
Un délai à ne pas manquer !
La CNSS invite les entreprises concernées à profiter de cette mesure avant le 15 janvier 2025. Cette date marque la fin du délai pour bénéficier d’une réduction significative des charges financières liées aux créances de la CNSS. Au-delà de ce délai, les entreprises en situation de non-conformité devront assumer l’intégralité des majorations et frais accumulés. Selon les conditions, les entreprises peuvent alléger considérablement leurs dettes en optant pour différentes modalités de remise, selon le mode de paiement choisi.
Conditions et avantages des remises
Cette remise gracieuse couvre l’ensemble des créances datant de décembre 2024 et avant. Trois options de paiement sont proposées, chacune avec des niveaux de remise différents :
- Paiement intégral : les entreprises bénéficient d’une remise de 60% sur les pénalités et frais de recouvrement, et de 90% sur les astreintes.
- Facilité de paiement sur 24 mois et moins : une remise de 50% sur les pénalités et frais de recouvrement et de 80% sur les astreintes.
- Facilité de paiement au-delà de 24 mois : une remise de 40% sur les pénalités et frais de recouvrement
et de 70% sur les astreintes.
Ce système de remise graduée permet aux entreprises de choisir l’option qui correspond le mieux à leurs capacités financières actuelles, en offrant des remises attractives pour les règlements immédiats. Il incite ainsi ces entreprises à régulariser leurs situations de manière progressive et accessible, dans le but de repartir sur des bases financières plus solides.
Simplification des démarches avec Damancom
Afin de faciliter l’accès à cette mesure, la CNSS a réactivé son service électronique dédié via la plateforme Damancom. Dès le 7 novembre 2023, les entreprises peuvent soumettre leur demande en ligne en se connectant directement sur damancom.ma/recouvrement. Des ressources pratiques, telles qu’un guide explicatif et un tutoriel vidéo, sont disponibles sur le site et les réseaux sociaux de la CNSS pour orienter les utilisateurs dans le processus.
Les entreprises ayant des questions ou nécessitant une assistance supplémentaire peuvent également contacter le Centre Relation Client de la CNSS en appelant le numéro 3939. Ce service d’assistance permet d’obtenir des réponses à leurs questions et de s’assurer que chaque étape de la procédure est bien comprise.
Un geste fort pour le soutien des entreprises
Cette initiative de la CNSS s’inscrit dans un contexte de soutien aux entreprises, en particulier celles confrontées à des difficultés économiques. Elle permet de soulager les entreprises en retard de paiement et d’encourager la régularisation de leur situation. Le délai imparti, jusqu’au 15 janvier 2025, donne aux entreprises suffisamment de temps pour évaluer leurs options et prendre les décisions nécessaires pour bénéficier de cette aide précieuse.
En somme, cette remise gracieuse constitue une réelle opportunité pour les entreprises débitrices de réduire leurs charges financières et de se mettre en conformité avec la CNSS, contribuant ainsi à une meilleure gestion de leurs obligations sociales et fiscales.
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