Code de commerce: des dispositions particulières relatives aux délais de paiement
La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, lundi 16 janvier 2023, lors d'une session législative, le projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant code de commerce, édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
Lors de cette session, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a présenté les principales dispositions de cette loi, notamment l'exemption des personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions de dirhams (MDH), en hors taxe, du domaine d'application des délais de paiement.
Ce projet de loi, a-t-il soutenu, prévoit de fixer le délai maximum de paiement, s'il est convenu entre les parties, à 120 jours au lieu de 90 jours et ce, à partir de la date de facturation au lieu de la date d'exécution de la prestation ou de la livraison de la marchandise. Ce texte prévoit aussi un délai exceptionnel ne dépassant pas 180 jours aux professionnels des secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, conformément à des accords à signer, à cet effet, par leurs organisations professionnelles via un décret qui sera adopté après consultation du conseil de la concurrence.
En outre, il est question d'instaurer un système de déclaration électrique, tous les trois mois, concernant les factures impayées dans leurs délais, celles payées partiellement ou totalement hors leurs délais et les factures qui n'ont pas été réglées, puisqu'elles font objet de litige devant le tribunal, avec l'octroi à l'Administration d'un contrôle de crédibilité des déclarations et la détermination des procédures de ce contrôle.
Le projet de loi vise également à garantir à la personne morale ou physique, le droit permanent de revendiquer une indemnité en cas de non-respect du délai du paiement des
montants dus par le débiteur et ce, conformément à l'actuelle législation, en plus de prévoir une pénalité à verser au Trésor fixée à l'équivalent du taux directeur de Bank Al-Maghrib (BAM) pour le premier mois et à 0,85% pour tout mois ou fractions de mois supplémentaire. Cette pénalité sera appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis pour toute facture (toute taxe comprise).
Des sanctions pécuniaires sont aussi prévues en cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations et au paiement des pénalités de retard.
Lors de cette session, les députés ont mis en avant l'importance de bien traiter la question des délais de paiement et la transformer en moyen favorisant l'investissement, compte tenu qu'elle est un mécanisme qui s'inscrit dans le cadre de la consécration de la liberté contractuelle des relations commerciales entre les entreprises, les administrations et les établissements publics.
Ce projet de loi intervient en exécution des Hautes instructions du Roi Mohammed VI, ont-ils souligné, ajoutant que le Souverain avais mis l'accent, dans le discours royal à l'occasion du 65ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, sur la problématique des délais de paiement qui entrave le fonctionnement normal des entreprises.
Aussi, les députés ont insisté sur l'importance de gérer les délais de paiement de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et des entreprises et ce, à travers une série de mesures visant le soutien des très petites, petites et moyennes entreprises afin de leur permettre de surmonter les difficultés auxquelles font face. Il s'agit de réduire les délais de paiement et d'améliorer les conditions de financement de ces entreprises à même de garantir leur relance économique, de renforcer leur productivité et compétitivité et de les protéger de la faillite.
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