« Concurrence déloyale » : Maroc Télécom reçoit une amende de 3 MMDH

L’info a été révélée ce dimanche par le site article19.com. L’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) vient de condamner Maroc Télécom à une amende pharamineuse de 3,6 milliards de dirhams, pour « concurrence déloyale ».

Le verdict a été rendu la semaine dernière, précisent nos confrères. Le gendarme des télécoms reproche à l’opérateur historique de ralentir le « dégroupage de la boucle local » et lui a déjà adressé un avertissement lui reprochant le même grief par le passé.

A propos de la concurrence loyale, l’ANRT avait présenté les :

Décret n° 2-97-1026 du 25 février 1998;

Décret n°2-05-771 du 13 juillet 2005 modifiant le décret n°2-97-1026 précité ;

Décret n°2-06-418 d10 octobre2006 modifiant le décret n°2-97-1026 précité.

Tous relatifs aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications

Dans le texte l’ANRT explique que l'exploitation des réseaux publics de télécommunications doit se faire dans des conditions de concurrence loyale conformément à la législation en vigueur ou à défaut, en conformité avec les usages internationalement admis en matière de télécommunications.

Ces conditions concernent l'ensemble des mesures destinées à empêcher les exploitants d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles telles que:

- les subventions croisées à caractère anticoncurrentiel ;

- l'utilisation des renseignements obtenus auprès de concurrents à des fins de concurrence déloyale ;

-le

refus de mettre à la disposition des autres exploitants autorisés, en temps opportun, les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour la fourniture des services.

Les exploitants de réseaux publics de télécommunications fournissent les services dans des conditions de transparence et de non discrimination et dans les mêmes conditions que celles accordées à leurs filiales ou à leurs associés.

Pour rappel, loi n°121-12 publiée au bulletin officiel le 18 février 2019,  avait apporté de nouveaux changements pour le secteur des postes et télécommunications national

Ladite loi apporte des changements sur trois axes principaux, notamment la protection des consommateurs, le développement des infrastructures de haut et très haut débit, ainsi que le renforcement des leviers de régulation. Par ailleurs, elle apporte un nouveau cadre juridique pour ce qui est du domaine d’intervention de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), notamment afin de sévir en cas d’infractions.

La loi n°24-96 octroie au gendarme des télécoms plus d’autorité pour ce qui est des sanctions face aux dépassements. Ainsi, l’ANRT pourra dorénavant adresser des sanctions pécuniaires directement à parties concernées par les infractions. Cela n’était possible auparavant que via recours à la justice.

MN