Télécommunication : L’ANRT renforce le contrôle
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- 27 février 2019 - 10:00 --
- Maroc
La loi n°121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications a été publiée au Bulletin Officiel (BO) à la date du 18 février 2019. Celle-ci apporte de nouveaux changements pour le secteur des postes et télécommunications national.
Ladite loi apporte des changements sur trois axes principaux, notamment la protection des consommateurs, le développement des infrastructures de haut et très haut débit, ainsi que le renforcement des leviers de régulation. Par ailleurs, elle apporte un nouveau cadre juridique pour ce qui est du domaine d’intervention de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), notamment afin de sévir en cas d’infractions.
La loi n°24-96 octroie au gendarme des télécoms plus d’autorité pour ce qui est des sanctions face aux dépassements. Ainsi, l’ANRT pourra dorénavant adresser des sanctions pécuniaires directement à parties concernées par les infractions. Cela n’était possible auparavant que via recours à la justice.
Dans ce sens, il est à noter que les sanctions pourront s’établir de 2 % jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires des entités concernées, et ce, selon la gravité des dépassements commis. Lesdites sanctions seront prononcées par un Comité des infractions constitué à cet effet.
Il est à noter que le domaine d’intervention de l’Agence se limitait à adresser des mises en demeure, des avertissements, ainsi que le retrait partiel ou définitif de licences aux transgresseurs.
Les opérateurs nationaux sont sommés de jouer « clean » avec les nouvelles dispositions de la loi. Cela concerne particulièrement Maroc Telecom, qui s’est toujours réservé un certain monopole au niveau de l’infrastructure fixe et
ADSL au sein du royaume. La loi n°24-96 apporte ainsi un dénouement au conflit entre les trois opérateurs nationaux, notamment Maroc Telecom, Inwi et Orange, dans la mesure où ils devront publier, selon un calendrier fixé, une liste de leurs infrastructures, ainsi qu’une offre technique et tarifaire dans ce sens.
La problématique du dégroupage technique des infrastructures télécoms fixes et ADSL est un dossier qui tourne en rond depuis près d’une dizaine d’années. Les premières demandes, des deux opérateurs suivant Maroc Telecom, datent de 2011. Le Groupe Wana corporate avait réclamé, durant le mois d’avril 2018, à Maroc Telecom 5 milliards de dirhams, devant le tribunal de commerce de Rabat, car l’opérateur n°1 « refusait » de partager l’offre fixe et ADSL national. L’ANRT s’était jusqu’à présent placé neutre dans ce dossier, quoique l’Agence avait émis plusieurs avertissements à Maroc Telecom dans le cadre de cette affaire.
La loi n°24-96 devrait donc « forcer » Maroc Telecom à rentrer dans les rangs pour ce qui est du dégroupage technique.
Les opérateurs télécoms sont sommés, une fois de plus, de faire preuve de transparence avec leurs clients, notamment pour ce qui est des offres qu’ils proposent. Les opérateurs nationaux sont ainsi appelés à mettre à disposition de leurs clients l’ensemble des informations concernant leurs services.
L’ANRT procédera, dans ce sens, à des contrôles auprès des parties concernées, afin de vérifier l’application de ces dispositions.
Par ailleurs, la loi n°24-96 somme les acteurs de l’immobilier à assurer l’équipement en infrastructures télécoms des constructions, afin de les relier au réseau national. Cela dit, les
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