La loi 103-13 répond-t-elle réellement aux attentes de la société ?
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- 14 septembre 2018 --
- Maroc
Le texte de loi incriminant la violence à l’égard des femmes est entré en vigueur ce mercredi 12 septembre : une première au Maroc. En effet, aucune disposition légale et/ou réglementaire dédiée spécifiquement à protéger la femme victime de violence n’a existé auparavant dans le code pénal. Dans un contexte de clivage entre camps moderniste et conservateur, cette loi, restée longtemps dans les tiroirs du gouvernement (depuis 2013), est l’objet de plusieurs polémiques et intéresse tout particulièrement les associations soutenant ces femmes.
Tout au long de ces dernières années, plusieurs affaires de viols ou d’agressions sexuelles ont secoué le pays et défrayé la toile.
Rétrospective :
1/ L’affaire Amina Filali : la jeune fille d’à peine 16ans décide de mettre fin à ses jours, après la décision du juge qui consistait à la forcer à se marier avec son violeur, laquelle décision fut soutenue par sa famille. En effet, l’alinéa 2 de l’article 475 du code pénal permettait au violeur d’épouser sa victime pour échapper aux poursuites conséquentes de son acte. Suite à l’indignation de la société nationale et internationale, l’alinéa en question a finalement été abrogé en 2014.
2/ L’affaire des filles d’Inezgane : Porter une jupe, une robe, n’a jamais été un crime, et pourtant…Deux filles allant au marché d’Inezgane en jupes ont été prises à partie et presque lynchées par les habitants de cette ville de la région d’Agadir ; elles ont été poursuivies pour « outrage à la pudeur » avant d’être acquittées, sous la pression de la société et des médias.
3/ L’affaire de la fille du bus : été 2017, sur une vidéo on voit une jeune femme crier au secours dans un bus à Casablanca. Elle est à ce moment-là victime d’agressions sexuelles de la part de trois agresseurs mineurs. Le brouhaha à l’arrière du bus ne semblait pas déranger le conducteur et les autres passagers. Sur la toile, deux camps se forment : l’un défendant la victime et l’autre justifiant les actes des malfaiteurs.
4/ L’affaire du viol de Benguerir : suite à la tentative de viol filmée survenue à Benguerir voici quelques mois, la cour d’appel de Marrakech a rendu un arrêt condamnant l’accusé principal âgé de 21 ans à 10 ans de prison ferme et le complice ayant filmé la scène à 8 ans.
La liste est malheureusement loin
d’être exhaustive…
Au Maroc, le système juridique est curatif, ce qui signifie qu’il porte sur l’élimination d’un défaut qui porte atteinte aux droits et libertés des membres de la société à travers de nouvelles dispositions législatives.
Alors qu’elle promettait des avancées majeures, la loi 103-13 ne répond ni aux attentes de la société civile ni à celles des associations, se limitant à n’apporter que de simples amendements au code pénal. Contactée par Panorapost, la présidente de l’association démocratique des Femmes du Maroc (ADFM), Saida Drissi dénonce les manquements du texte : « on s’attendait à une loi qui contiennent les documents des Nations Unies, à savoir : des mesures préventives, des mesures de protection, des mesures de peines et la prise en charge ; or, cette loi ne présente que des amendements du code pénal ».
Les principaux apports de la loi
1/ Le harcèlement sexuel est puni d’une peine d’emprisonnement allant de 1 à 3 mois et d’une amende de 5.000 à 50.000 DHS.
2/ Le mariage forcé est puni de 6 mois à 1 an de prison et d’une amende de 10.000 à 30.000 DHS pour toute personne qui use de violence ou contraint une personne à l’épouser.
3/ La dilapidation des biens conjugaux est un délit dont la peine d’emprisonnement varie entre un et six mois et dont l’amende peut aller jusqu’à amende 10.000 DHS.
4/ Les injures de natures sexistes sont punissables d'une amende de 12.000 à 60.000 DHS.
Malgré les nombreuses définitions manquantes au texte, le viol conjugal à titre d’exemple, il serait totalement faux de dire qu’il ne s’agit pas d’une véritable avancée des droits de la femme. Mais il serait utile de se demander si la société marocaine, serait prête à accueillir de telles réformes du code pénal ...
Une loi ne change ni la société ni les mentalités qui la sous-tendent, mais une loi sert à les faire évoluer. On a vu en Occident, pourtant largement en avance sur les droits des femmes, le phénomène « Metoo », qui montre que les femmes ont encore de longs et grands combats devant elles. Au Maroc, avec cette loi 103-13, on a réalisé une avancée, certes mineure, mais importe aussi.
Il appartient aujourd’hui aux femmes marocaines de faire leur part de travail et d’agir, de réagir à tout harcèlement, violence ou viol.
Meriem Boucetta
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