Amnesty International s’invite, et s’implique, dans la loi contre la violence faite aux femmes
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- 23 mai 2016 --
- Maroc
Alors que le parlement marocain s’apprête à débattre de la loi 103-13 concernant les violences contres les femmes, l’ONG Amnesty International s’implique en publiant un document appelant les législateurs marocains à faire encore plus, encore mieux et bien plus fort…
Ainsi, « Amnesty International demande aux autorités marocaines de tirer parti de cette chance de promulguer des lois et des normes conformes aux dispositions les plus exigeantes du droit international relatif aux droits humains. Ils doivent en particulier donner des définitions complètes à certains actes de violence, garantir l’accès à la justice, veiller à ce que les victimes de violences bénéficient de services de soutien, et combattre efficacement les préjugés et les stéréotypes discriminatoires, en droit et en pratique ».
Le document d’AI précise qu’une étude du Haut-commissariat au Plan, réalisée en 2009 auprès de 8.300 femmes à travers le pays, montre que 62,8 % des femmes avaient signalé avoir fait l’objet de violences psychologiques, physiques, sexuelles ou économiques au cours de l’année ayant précédé l’enquête. Cela avait suscité une levée de boucliers des associations de défense des droits des femmes qui, aujourd’hui, se plaignent de ne pas avoir été assez consultées. Il faut dire que le débat interne au sein du PJD a compliqué l’avancée législative du texte en question. Sa première mouture a été rédigée en 2013, et il traîne toujours dans les couloirs du gouvernement.
« Le projet de loi doit toutefois subir des modifications substantielles afin de pouvoir protéger efficacement les femmes et les filles contre la violence et les discriminations, et d’honorer les obligations qui sont celles du Maroc en matière de droits humains aux termes du droit international, en plus de ses propres garanties constitutionnelles », indique l’ONG, qui rejoint une recommandation du CNDH faite en octobre sur les difficultés d’accès à la justice des plaignantes.
Pour battre en brèche les futurs contestataires de cette note, AI précise que « le projet de loi s’ouvre sur une note introductive inscrivant les droits des femmes et des filles dans le cadre des « principes de tolérance » de la « religion » et des « valeurs civilisationnelles » de la société marocaine, mais il lui manque un préambule énonçant les concepts fondamentaux qui le sous-tendent ». On peut en effet être en droite ligne des principes de notre société, tout en garantissant les droits fondamentaux des femmes.
Et puisque le texte associe les femmes et les filles aux rôles stéréotypés d’épouse et de mère, en particulier en ce qui concerne la violence, la plupart des infractions nouvellement définies sont en rapport avec la protection des femmes mariées ou divorcées, au détriment et dans l’ignorance des autres catégories de femmes qui sont disproportionnellement exposées à la violence, notamment les femmes et les filles migrantes, les femmes et les filles ayant des enfants hors mariage, et les femmes et filles souffrant d’un handicap.
Le cas du viol. AI indique que « le projet ne modifie pourtant pas l’article 486, qui définit actuellement le viol comme « l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci », et ne considère pas le viol conjugal comme une infraction pénale spécifique. Le viol est donc perçu comme un acte sexuel imposé à une femme, et exclut la possibilité que des hommes et des garçons en soient victimes. Le texte permet par ailleurs de requalifier certains cas de viol en agressions sexuelles, actuellement définies aux articles 484 et 485 du Code pénal ».
Le harcèlement sexuel. « L’article 503-1 du Code pénal définit actuellement le harcèlement sexuel comme un abus d’autorité dans l’objectif de « [harceler] autrui en usant d’ordres, de menaces, de contraintes ou de tout autre moyen, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Les sanctions prévues incluent des peines d’un à deux ans de prison et des amendes allant de 5 000 à 50 000 dirhams marocains (soit 500 à 5 180 dollars environ). Cet article est particulièrement problématique car il qualifie des contacts sexuels forcés de « faveurs », terme vague et ambigu brouillant la question du consentement. Tout contact sexuel forcé, y compris lorsque des ordres ou des menaces ont été proférés, constitue un viol selon les normes internationales en matière de droits humains ». On aurait presque les entiment d’une certaine pudeur des auteurs du texte législatif, s’empêchant d’aller plus en profondeur dans ce qui est le prélude aux viols et autres agressions sexuelles.
Les relations sexuelles hors mariage. En ce qui concerne ces relations, « consenties entre personnes n’étant pas unies par les liens du mariage, l’article 490 du Code pénal prévoit une peine d’un mois à un an d’emprisonnement. L’avant-projet de loi relatif à la modification du Code pénal (avril 2015) cherche à étendre l’interdiction des relations sexuelles aux « contacts sexuels illicites ».
En 2015, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a demandé aux autorités marocaines de dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants en dehors du mariage, y compris entre personnes du même sexe. Des groupes marocains de défense des femmes ont déclaré à Amnesty International que le fait d’ériger en infraction les relations sexuelles entre adultes consentants, en particulier dans les lois sur l’adultère, dissuade les personnes ayant subi un viol de porter plainte, de crainte d’être elles-mêmes poursuivies si les autorités ne croient pas leurs allégations. La criminalisation de relations sexuelles entre adultes consentants enfreint par ailleurs les droits à la vie privée et à la liberté d’expression, et doit être abrogée.
En somme, si le projet de loi est une bonne chose en soi, il reste bien timide au regard des évolutions de la société marocaine et des engagements internationaux du Maroc. La fracture entre conservateurs et progressistes au sein de la population alimente le débat mais la classe politique étant majoritairement conservatrice, et reflétant la tendance de la société dans son ensemble, il est à craindre que ce projet de loi 103-13 ne rate l’occasion d’inscrire le Maroc parmi les pays respectueux des droits de leurs populations.
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