Fiscalité: La nouvelle loi sur les délais de paiement au centre d’une rencontre à Fès
La mise en œuvre de la loi n°69-21 relative aux délais de paiement et la régularisation de la situation fiscale des sociétés inactives a été discutée, jeudi à Fès, lors d’une rencontre organisée par le Centre Régional d’Investissement Fès-Meknès (CRI).
Initiée en partenariat avec la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) Fès-Meknès et le Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables Fès-Meknès et l’Oriental et en collaboration avec l’université privée de Fès (Upf), cette rencontre avait pour objectif d’échanger avec les entreprises de la région sur « les nouvelles dispositions de la loi 69-21 sur les délais de paiement et la régularisation de la situation fiscale des sociétés inactives ».
Intervenant à cette occasion, Mohammed Aziz Lahlou, Président de l’Université Privée de Fès (UPF), a mis en avant l’importance de cet événement dans le contexte de l’ouverture de l’université sur son environnement économique et entrepreneurial, soulignant que ces initiatives contribuent significativement au renforcement des liens entre le monde académique et professionnel.
Dans une déclaration à la MAP, Omar Tajmouati, président de la CGEM Fès-Meknès, a indiqué que cette rencontre a pour objectif de clarifier toutes les dispositions d’application de la loi n°69-21 et d’expliquer le mécanisme de déclaration aux entreprises de la région. Cette loi, selon lui, revêt une importance particulière parce qu’elle a été élaborée pour servir les entreprises, précisant que les délais de paiement passent, aujourd’hui, de
trois mois pour les grandes entreprises à plus de huit mois pour les toutes petites entreprises.
« En 2021, le total des crédits interentreprises privées représentait 375 milliards de dirhams, ce qui est l’équivalent de tous les crédits bancaires alloués. Aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur de cette loi, on va assister à une application dans la progressivité permettant de réduire les délais de paiement », a précisé Tajmouati.
Dans une déclaration similaire, Mehdi El Fakir, Economiste et expert-comptable, a relevé que cette rencontre constituait une occasion d’échanger avec les experts-comptables et les chefs d’entreprises sur cette loi « qui a entré en vigueur en début de juillet 2023 et suscité beaucoup d’interrogations sur ses critères d’éligibilité ».
« Cette rencontre présente une occasion pour discuter des objectifs de la mise en place de la loi n°69-21 et notamment les difficultés et les interprétations qu’on pourrait donner aux différents sujets qui ont été remontés lors de la première déclaration qui s’est achevée en octobre dernier », a-t-il expliqué.
La rencontre a été aussi l’occasion de se pencher sur le régime fiscal des sociétés inactives qui devrait s’achever d’ici fin d’année en cours. Il s’agit d’une disposition spécifique de la loi Finance 2023 qui permet aux sociétés qui sont inactives de régulariser leurs situations sans avoir de répercussions sur le plan fiscal, à condition de respecter certaines conditions de forme et de fonds.
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