LF-2021: Les principales mesures fiscales
La Direction générale des impôts (DGI) a publié une note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021.
Voici les principales mesures:
- Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS):
- Mise en conformité du régime fiscal de CFC (Casablanca Finance City) avec les standards internationaux:
– Clarification du traitement fiscal des entreprises financières;
– Limitation de la durée d’application de l’ancien régime fiscal de CFC à fin 2022.
- Extension de l’application du régime fiscal spécifique des OPCI (Organismes de placement collectif en immobilier), aux immeubles construits à usage d’habitation.
- Non-imposition des produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales réalisés dans le cadre des opérations de transfert d’entreprises publiques au secteur privé.
- Consécration de la déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés à certains organismes opérant dans l’intérêt général.
- Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR):
- Institution de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) pour les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire.
- Élargissement du champ d’application de l’abattement forfaitaire de 50% aux salaires versés à certains professionnels du sport (entraineurs, éducateurs et à l’équipe technique) et application des taux d’abattement plus élevés pour une période transitoire.
- Institution des droits complémentaires destinés à la couverture médicale des auto-entrepreneurs.
- Prorogation pour une année supplémentaire de l’application des mesures d’incitation en faveur des contribuables opérant dans le secteur informel, qui s’identifient pour la première fois.
- Exonération des intérêts versés aux personnes physiques au titre des emprunts émis par le Trésor.
- Exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes.
- Exonération des salaires versés aux salariés ayant perdu de manière involontaire leurs emplois, à cause des répercussions de la propagation de la pandémie du Covid-19.
III. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA):
- Consécration au niveau du CGI (Code général des impôts) de l’assujettissement à la TVA de la profession de comptable agréé en l’insérant expressément au niveau de l’article 89-I-12°-b) du CGI en tant que profession règlementée.
- Suppression de l’exonération sans droit à déduction des métaux de récupération.
- Exonération sans droit
à déduction des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires.
- Exonération de la TVA à l’’ntérieur des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires.
- Exonération sans droit à déduction des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires.
- Exonération de la TVA à l’importation des viandes congelées bovines et camelines importées par les Forces Armées Royales (FAR) ou pour leur compte.
- Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV):
- Réaménagement du régime fiscal applicable aux obligations et reconnaissances de dettes.
- Réduction des droits d’enregistrement applicables en cas d’augmentation de capital des sociétés.
- Prorogation du délai d’application des mesures transitoires visant à encourager les opérations d’acquisition de biens immeubles destinés à l’habitation.
- Clarification des obligations incombant aux propriétaires de véhicules à l’occasion des opérations de mutations.
V- Mesures communes:
- Intégration des revenus provenant de l’élevage de volailles et des équins dans la catégorie des revenus agricoles.
- Exclusion des entreprises qui communiquent l’état des ventes par client prévu aux articles 20-I et 82-I du CGI de l’obligation prévue par l’article 145-V dudit code.
- Renforcement du dispositif fiscal relatif à la non déductibilité des factures fictives.
- Institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics.
- Neutralité fiscale des opérations de transfert se rapportant aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n° 38-16.
- Réaménagement du dispositif des sanctions pénales et des règles de procédures applicables à certaines infractions fiscales.
- Suspension de la durée de vérification et interruption de la prescription, en cas d’envoi d’une demande de renseignements auprès des administrations fiscales étrangères.
- Mise en conformité de certaines règles applicables en matière de prix de transfert avec les normes internationales.
- Clarification précisant que les dispositions relatives aux demandes de consultations fiscales préalables ne visent que les opérations effectuées au Maroc.
- Prorogation du délai d’application de la mesure transitoire prévue pour l’encouragement des opérations d’apport d’immeubles aux OPCI.
- Institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’année 2021.
- Annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement concernant certaines impositions émises antérieurement au 1er janvier 2020.
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