Délais de paiement : « une amende » prévue en cas non respect de la loi
L’Observatoire des délais de paiement (ODP) a tenu, vendredi à Rabat, sa troisième réunion dédiée notamment à l’examen de l’état d’avancement de son plan d’action.
A cette occasion, le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, a affirmé que la loi régissant les délais de paiement sera assortie de sanctions sous forme d’amendes à l’encontre des mauvais comportements en matière de paiement.
Il s’avère nécessaire d’assortir la loi qui régit les délais de paiement de sanctions sous forme d’amendes en vue de maitriser ce fléau et d’améliorer le climat des affaires dans le pays, a-t-il souligné, relevant que le principe de sanction est acté dans le cadre des résolutions retenue par l’ODP et qu’un groupe de travail constitué énoncera des propositions d’ici fin mars.
Concernant le secteur public, il sera procédé au lancement d’une réflexion pour agir en amont du processus de facturation intervenant avant le dépôt de la facture en vue de réduire les délais non apparents, a fait savoir le ministre, ajoutant qu’il s’agit également de l’introduction de manière progressive du dépôt électronique des factures au niveau des Établissements et Entreprises Publics (EEP).
« Nous constatons une amélioration des délais de paiement dans la sphère publique, à savoir l’administration, les collectivités locales et les EEP », s’est-il félicité, mettant l’accent sur la nécessité d’engager des actions déterminées afin de faire en sorte à ce que « l’économie marocaine puisse être irriguée de façon valable ».
Pour sa part, le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Chakib Alj, a indiqué que le volume des créances inter-entreprises a atteint un niveau alarmant de 392 milliards de dirhams (MMDH) en 2018 et plus 420 MMDH en 2019.
Et d’enrichir que 40% des défaillances sont engendrées par les retards de paiement qui représentent
la première cause de la mortalité des entreprises, notamment les TPME, relevant que les délais de paiement moyens pour l’année 2018 sont de 202 jours pour les TPME, 113 jours pour les PME et de 88 jours pour les grandes entreprises.
Ce fléau a une forte incidence, non seulement sur le comportement des investissements mais aussi sur leur pérennité, a-t-il fait remarquer, notant qu’il faut revoir la loi qui régit les délais de paiement afin de sanctionner les entreprises qui s’abstiennent de payer et de protéger les PME.
Cette réunion s’inscrit dans la continuité de la dynamique insufflée par les Hautes Orientations Royales contenues dans le Discours du 20 août 2018 et adressées aux administrations publiques et aux collectivités territoriales, les incitant à s’acquitter de leur dû vis-à-vis des entreprises.
Plusieurs points ont été à l’ordre du jour de cette réunion, en particulier l’examen du suivi de l’amélioration des délais de paiement, de l’élaboration du premier rapport annuel de l’ODP et l’institution de son comité central qui sera chargé d’assurer le suivi de l’exécution du plan d’action précité et la supervision des réflexions et des réformes décidées par l’Observatoire.
A l’issue de la rencontre, il a été convenu que le produit des amendes soit dédié à l’appui des entreprises.
Cette rencontre s’est déroulée en présence des membres de l’Observatoire relevant de la CGEM, du ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du commerce et de l’économie verte et numérique, de la Direction générale des collectivités territoriales, de Bank Al-Maghrib, du Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), de la Trésorerie générale du Royaume (TGR), de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), de la Fédération marocaine des chambres de commerce, d’industrie et de services et de l’Agence nationale pour la promotion des petites et moyennes entreprises (Maroc PME).
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