BAM : Refonte des règles de fonctionnement des comptes bancaires
La Bank Al-Maghrib vient procéder à une refonte des règles de fonctionnement des comptes bancaires dans une note de 35 pages consacrées au sujet.
Rien n’a été laissé au hasard : les modalités précises d’ouverture du compte, le traitement des données à caractère personnel, l’enregistrement téléphonique des entretiens téléphoniques avec la clientèle, la communication d’informations et le secret professionnel, les saisies et avis à tiers détenteur sur les comptes bancaires, le traitement des réclamations, les comptes collectifs, les mandats et procurations, les opérations de change, la pluralité et la fusion des comptes, la prescription des opérations bancaires, les délais d’archivage et de conservation, etc. Tout ceci fait l’objet d’une convention type avec remise obligatoire au client d’un exemplaire signé par les représentants de la banque.
La circulaire ne manque pas de nouveautés, notamment l’obligation pour la banque de clôturer le compte débiteur si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d’une année (article 55 de la convention type). Cette disposition met fin à de multiples contentieux nés suite à l’accumulation pendant de nombreuses années d’intérêts débiteurs sur des comptes sans mouvement. Pour rappel, les litiges liés à la clôture des comptes bancaires
arrivent en deuxième position en ce qui concerne les causes de saisine par les clients du centre de médiation bancaire Une autre nouveauté et pas des moindres, la mobilité bancaire, équivalente de la portabilité des numéros de téléphone qui permet de changer d’opérateur tout en gardant son numéro.
Désormais, la banque réceptrice (auprès de laquelle le client a décidé de transférer son compte) se charge de faire tout le nécessaire pour transférer les prélèvements relatifs à son compte, les virements récurrents, le tout dan un délai de 30 jours (article 52 et suivants de la convention type). Le compte de titres n’y a pas échappé non plus, une convention type lui est consacrée. Enfin, la convention type du compte à vue auprès des banques participatives et celle relative au compte de titres auprès de ces mêmes banques sont également publiées. Ces dispositions qui rentrent en vigueur pour les nouveaux clients dés la publication de la circulaire au B.O, ce qui est le cas depuis le 19 septembre 2019, seront étendues aux comptes existants dans un délai maximum de deux ans, soit une mise en conformité avec les nouvelles dispositions avant le 19 décembre 2021.
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