Spoliation foncière : l’arsenal juridique renforcé
Avec la loi 31-18, modifiant et complétant le Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats, l’arsenal juridique contre la spoliation foncière vient d’être publiée au Bulletin officiel.
Dans son contenu, le texte apporte une protection supplémentaire aux personnes morales contre les spoliateurs immobiliers. Parmi les nouveautés apportées par le texte promulgué : un registre national électronique des mandats doit être créé, à travers lequel seront portés à la connaissance du public tous les mandats inscrits dans les registres des mandats des droits réels et tenus par les secrétaires greffiers des tribunaux de première instance. La promulgation de la loi 31-18 s’inscrit à l’évidence dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Directives Royales, car, rappelons-le, S.M. le Roi avait adressé un message au ministre de la Justice incitant son département à faire face avec rigueur et fermeté à la spoliation foncière.
Dans son message, le Souverain avait en effet mis en garde contre la gravité de ce phénomène portant atteinte à la sécurité juridique et foncière et au droit de propriété garanti par la Constitution, ce qui impacte négativement l’efficacité de la loi et son rôle dans la sauvegarde des
droits et suscite la méfiance des acteurs économiques.
Selon le texte de loi 31-18, les registres des mandats relatifs aux biens réels doivent être tenus sur des supports en papier ou électroniques par les secrétaires greffiers du tribunal de première instance dont relève le lieu de production du contrat, sous le contrôle du président du tribunal ou d’un magistrat que celui-ci aura désigné. De même, les mandats réalisés à l’étranger doivent être inscrits au registre tenu par le secrétaire-greffier auprès du tribunal indiqué dans le contrat. Autrement, il doit être enregistré dans le registre ouvert auprès des secrétaires-greffiers du tribunal de première instance de Rabat ou sur le lieu du bien foncier.
Autre nouveauté de taille apportée par le texte promulgué : un registre national électronique des mandats doit être créé, dont la gestion est confiée à l’Administration. À travers ce registre, sont portés à la connaissance du public tous les mandats inscrits dans les registres des mandats des droits réels et tenus par les secrétaires-greffiers des tribunaux de première instance. Ainsi, tout rédacteur d’un contrat relatif au transfert de propriété d’un bien doit vérifier que le mandat est inscrit dans le registre national électronique.
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