Le gouvernement approuve le décret d’application sur les catastrophes naturelles
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- 22 mars 2019 - 15:00 --
- Maroc
Le projet de décret n°2-18-785 pris pour l’application de la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi N°17-99 portant code des assurances a été approuvé par le conseil de gouvernement réuni ce jeudi 21 mars sous la présidence du Chef de Gouvernement.
Ce décret permet ainsi la mise en application de la loi instituant un régime de couverture des conséquences des risques catastrophiques qui met en place un régime mixte d’indemnisation combinant à la fois un système assurantiel au profit des victimes titulaires d’un contrat d’assurance et un système allocataire au profit des victimes ne disposant pas de couverture.
Le décret fixe entre autres, certaines dispositions, notamment la liste des agents naturels couverts par le régime, la déclaration de la survenance de l’événement catastrophique par arrêté du Chef du gouvernement, les modalités de la tenue du registre de recensement des victimes d’évènements catastrophiques, les représentants de l’administration dans la Commission de Suivi des événements catastrophiques. Cette dernière est composée des représentants des ministères de l’Intérieur, des Finances, de l’Equipement, de l’Eau, de l’administration de la Défense nationale, de la Santé, de l’Habitat et du Commerce et de l’industrie.
Le décret explicite également les représentants du conseil d’administration du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC) et la Commission de règlement des différends…
L’article 14 dispose que « En application des dispositions de l’article 35 de la Loi N°110-14, le montant de l’indemnité définitive devant être allouée à la victime ou à es ayants droits est obtenu en appliquant à l’indemnité, calculée conformément aux dispositions des articles 31, 32 et 34 ou 31, 33 et 34 de ladite loi, selon le cas, le taux de 70%. Toutefois l’autorité gouvernementale chargée des Finances
peut, suite à la survenance d’un événement catastrophique, fixer après avis de l’ACAPS, un taux inférieur compte tenu de la capacité financières du FSEC, notamment ses avoirs financiers ».
Le décret fixe également les modalités de détermination et d’attribution de l’indemnité définitive due à la victime ou ses ayants droit au titre du préjudice corporel, le plafond d’indemnisation pour perte de la résidence principale et les valeurs minima et maxima de la valeur locative mensuelle au titre de l’indemnité pour privation de jouissance (1000 et 4000 DH).
Aussi, l’article 17 du décret stipule que « Le montant B prévu au 1er alinéa de l’article 40 de ladite loi est fixé à 250.000 DH. Toutefois, un montant supérieur peut être fixé par l’autorité gouvernementale chargée des Finances après avis de l’ACAPS ».
Le décret N°2-18-785 propose également que l’autorité chargée des Finances fixe le barème des frais et honoraires des expertises effectuées par le comité d’expertise pour le compte des entreprises d’assurances et de réassurance, les modalités d’octroi des prêts aux entreprises d’assurances et de réassurance au titre de leurs opérations d’assurance et de réassurance relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques et les règles relatives à la constitution des provisions du FSEC et au placement de ses fonds.
Aussi, le ministère des Finances est-il également chargé de définir le modèle de la demande d’indemnisation à introduire auprès du FSEC ainsi que le modèle de la quittance accompagnant la proposition d’indemnisation.
Le décret qui met en application cette nouvelle propose également d’habiliter l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur de fixer, par arrêté, le modèle et les modalités d’inscription des victimes au registre de recensement des victimes d’événements catastrophiques, ainsi que le règlement intérieur de la Commission de Suivi des événements catastrophiques.
La rédaction
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