Plafonnement : Le Conseil de la concurrence prend le contre-pied du gouvernement
Le Conseil de la concurrence a pris le contre-pied du gouvernement par rapport à la décision du plafonnement du prix des carburants.
Ce vendrdi, le Conseil qui a rendu son avis concernant la réglementation des prix des carburants liquides, considère que le plafonnement des prix est une mesure conjoncturelle limitée dans le temps par la loi, ajoutant que le fait d'agir uniquement sur les marges des distributeurs de gros et de détail ne va pas changer la réalité des prix et corrélativement ne conduira pas à protéger le consommateur et à préserver son pouvoir d’achat.
Dans leur conclusion, les équipes de Guerraoui estiment que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour justifier un plafonnement des prix et des marges.
Première condition: la survenance d’une hausse ou d’une baisse excessive des prix. Or, constate Guerraoui, la loi est muette à ce niveau. Elle ne fixe aucun critère d’appréciation du caractère anormal d’une hausse ou d’une baisse exceptionnelle. Devant ce vide juridique, le Conseil a pris acte des appréciations avancées par le gouvernement sur le caractère excessif des hausses des prix et, par conséquent, a considéré que cette condition est remplie par le gouvernement.
Deuxième condition: la hausse
ou la baisse excessive des prix doivent être motivées par trois faits essentiels:
- Soit par des circonstances exceptionnelles (situation de crise par exemple), ce qui n’est pas le cas. «Cette motivation n’est donc pas applicable dans le cadre de cette demande d’avis du gouvernement», souligne Guerraoui.
- Soit par l’avènement d’une calamité publique (événements d’une extrême gravité, catastrophes naturelles ou résultant d’une activité humaine, accident d’une centrale thermique ou hydroélectrique). «Cette motivation n’est pas non plus remplie par la demande d’avis», poursuit Guerraoui.
- Soit par une situation manifestement anormale du marché (le cas d’une hausse ou d’une baisse excessive des prix, motivée par une conjoncture particulière). Or, les hausses des prix sur le marché marocain remontent au premier mois de la libéralisation (décembre 2015). «La hausse actuelle n’est pas motivée par une situation manifestement anormale», note le Conseil dans son avis. Par conséquent, la demande d'avis ne remplit pas cette troisième condition.
Il résulte de ce qui précède que les conditions requises pour mettre en place des mesures temporaires (article 4 de la loi sur les prix et la concurrence) ne sont pas toutes réunies dans le cadre de la demande d'avis du gouvernement.
MN
Articles Similaires
