La DGI précise la note circulaire de la Loi de finances N° 80-18
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- 25 janvier 2019 --
- Economie
La DGI a publié ce vendredi 25 janvier 2019, la note circulaire n° 729 en remplacement de l’ancienne note publiée ce jeudi. Cette nouvelle publication est consécutive à « une erreur de transmission », qui a conduit à la publication d’une liste erronée sur le portail de la DGI, a précisé la direction des impôts.
D’après la DGI, « le document publié le 24 janvier pour préciser les dispositions de la loi de Finances 2019, n’était pas définitive ».
Ainsi, dans la nouvelle version publiée ce vendredi,
la liste des nouvelles dépenses personnelles soumises au contrôle du fisc y est clairement mentionnée et la traque ne sera plus selon les signes de richesse.
L’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable reste donc de rigueur notamment celles figurant dans l’article 29 du CGI (Code général des impôts)
Le mécanisme de contrôle fiscal du revenu global des contribuables (personnes physiques), qui consiste à évaluer leurs dépenses autres que professionnelles et à apprécier leur cohérence par rapport aux revenus déclarés, dans le cadre des procédures contradictoires prévues aux articles 220 ou 221 du C.G.I
MN
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