La Cour de justice européenne estime que l’Accord de pêche Maroc-UE « n’est pas applicable au Sahara »
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- 27 février 2018 --
- Maroc
« La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche ». C’est par cette phrase que la Cour de justice européenne a statué sur l’Accord de pêche liant le royaume du Maroc à l’Union européenne.
« Par arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice, saisie sur pourvoi dans le cadre d’un litige opposant le Front Polisario au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne, a jugé que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’Union et le Maroc devaient être interprétés, conformément au droit international, en ce sens qu’ils n’étaient pas applicables au territoire du Sahara occidental. Cette affaire ne concernait cependant pas l’accord de pêche, si bien que la Cour ne s’est pas prononcée sur la validité de cet accord dans son arrêt », argumente la juridiction européenne. Elle avait été saisie par Western Sahara Campaign (WSC), une organisation britannique qui a pour but de promouvoir la reconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.
« La Cour note, tout d’abord, que l’accord de pêche est applicable au « territoire du Maroc », expression équivalente à la notion de « territoire du Royaume du Maroc » figurant dans l’accord d’association. Or, ainsi que la Cour l’a déjà jugé dans son arrêt du 21 décembre 2016, cette notion renvoie elle-même à l’espace géographique sur lequel le
Royaume du Maroc exerce ses compétences souveraines au regard du droit international, à l’exclusion de tout autre territoire, tel que celui du Sahara occidental. Dans ces conditions, l’inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d’application de l’accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc, notamment le principe d’autodétermination ».
Cette décision aura des suites car le Maroc ne devrait pas tarder à réagir. En effet, bien que l’arrêt affirme et confirme que « l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide », il ajoute « dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci ».
Or, le Maroc est dans son Sahara et ne saurait voir les choses autrement. Dans son discours du 6 novembre, le roi Mohammed VI avait en effet dit ceci : « Aucun règlement de l’affaire du Sahara n’est possible en dehors de la souveraineté pleine et entière du Maroc sur son Sahara, et en dehors de l’Initiative d’autonomie, dont la communauté internationale a reconnu le sérieux et la crédibilité ».
Le message est on ne peut plus clair… Que cela soit une obscure cour de justice sud-africaine ou une très visible cour de justice européenne, l’affaire du Sahara est traitée au niveau du Conseil de sécurité de l’ONU, et le Maroc refuse catégoriquement de voir ces paramètres changés.
AB
Lire l’arrêt et le communiqué de presse de la CJUE
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