Les cliniques privées «étonnées» par des annonces de signatures de convention
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- 13 novembre 2022 - 22:00 --
- Bref
Nous assistons, avec étonnement, à la parution de plusieurs annonces de conventions signées avec un groupe de santé de la place au mépris du code de la déontologie et des règles régissant la convention nationale.
Ce genre d’annonces, considéré comme de la publicité visant à capter et orienter les patients, demeure inexpliqué et non conforme à l’esprit de la mutualité et à la règlementation en vigueur comme c’est stipulé dans la convention Nationale entre le CNOM et les organismes Gestionnaires dans l’article 3 des conditions du conventionnement.
Nous citons :
« La présente convention revêt un caractère national. Elle s’applique, conformément à l’article 23 de la loi 65-00 susvisée à :
• L’ensemble des médecins exerçant à titre libéral et l’ensemble des établissements de soins du secteur privé, sauf déclaration expresse à l’ANAM et aux organismes gestionnaires, de ne pas y adhérer ;
• L’ensemble des prestations rendues par les médecins et établissements précités ;
• L’ensemble des bénéficiaires de l’AMO de base ;
• L’ensemble des organismes gestionnaires de l’AMO de base concernés par la convention. »
Et comme cité aussi dans les mesures d’accompagnement du même article. Nous citons : « Les parties signataires conviennent d’étudier ensemble sous l’égide de l’ANAM, la réalisation et la mise en œuvre d’outils de régulation et d’accompagnement, et ce dès la signature de la présente convention. Ces outils concernent, entre autres et en particulier : Les mesures de lutte contre toute forme de dirigisme et de convention individuelle »
Il est noté aussi dans le code de déontologie dans le dans le chapitre III : Publicité et communication avec le public, Articles 21et
32 que, nous citons : « la sollicitation, l’acceptation ou la promesse d’un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, dans le but d’attirer les patients ou les diriger vers un autre confrère ou à d’autres prestataires de services. »
« S’abstenir de se vanter de son expertise et ses exploits ainsi que de toute déclaration à caractère publicitairerelative à des examens ou des traitements soit en sa faveur, soit au profit des organismes pour le compte desquels il exerce à titre rémunéré ou bénévole »
Il est certain que, se cacher derrière les syndicats, les fondations et les associations pour tisser un réseau de malades n’est certainement pas une marque de performance d’un établissement de santé.
Nous rappelons à tous ces signataires que leurs adhérents doivent avoir le droit de choisir leurs soignants en se basant sur l’expertise, l’éthique et la performance.
Dans la volonté de fluidifier l’accès aux établissements hospitaliers privés est le souci des prestataires et gestionnaires de soins, nous saisissons l’occasion pour informer l’opinion publique qu’un dialogue sain, serein et constructif est enclenché avec la CNOPS autour de trois axes : la simplification et la fluidification des procédures de prise en charge et de facturation en mode tiers payant, la consolidation des acquis en matière de digitalisation du tiers payant et la lutte contre toutes les pratiques illégales qui porte atteinte à l’image des cliniques privées, à l’Assurance maladie obligatoire et à la confiance que doivent avoir les citoyens dans les structures de soins et d’hospitalisation privées. Les résultats de ce dialogue seront couronnés par la signature d’un protocole d’accord qui profitera à toutes les cliniques privées sur le territoire national.
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