Talem obtient l’exequatur sur l’affaire Siver food
Le contentieux concernant l’acquisition de Silver Food SA, Groupe marocain de transformation et de conditionnement de poissons de l’Emiratie Talem Food & Beverages Trading FZE, depuis le 14 juillet 2015, a connu un dénouement à Casablanca le 24 décembre quelques temps après que le tribunal de la Cour internationale d’Arbitrage auprès de la CCI à Paris ait prononcé le verdict en faveur de Talem.
Le litige est parti d’un constat fait par Talem à propos de la « baisse » drastique du chiffre d’affaires en comparaison avec les chiffres présentés pour la valorisation de la société. A cet effet, Talem aurait découvert que le chiffre d’affaire avait été gonflé artificiellement par des factures fictives intragroupes induisant une valorisation de la société bien au-dessus de sa valeur réelle.
Au départ, le 14 Juillet 2015, Talem Food & Beverages Trading FZE a acquis Silver Food SA au Maroc pour un montant de 473,635 MMAD. Outre ce paiement en numéraires aux vendeurs, Talem a repris les dettes au travers d’un apport en compte courant de 400 MMAD. Le paiement a été fait selon la convention de cession avec 85% du montant convenu immédiatement versé aux vendeurs soit la somme de 402,59 MMAD et 15% (soit 71,045 MMAD) étaient à payer au plus tard 3 ans après la cession sous réserve de déductions en cas de manquement des vendeurs aux garanties de l’accord de cession.
Pour non respect des clauses de cession, Talem dépose une plainte, le 23 mai 2016, au tribunal d’Arbitrage auprès de la CCI à Paris. Après une longue procédure qui aura duré plus de trois, le Tribunal Arbitral, aurait condamné solidairement les vendeurs (COPRAGRI (venant aux droits de Food From Morocco), STOCK PRALIM, El Hachmi Boutgueray, Brahim Boutgueray, et madame Zaina El Kabir) à payer à Talem la somme de 197.200.000 MMAD au titre des factures fictives et 33.126.040 MMAD au titre des autres irrégularités.
De cette même délibération du 29 janvier 2019, le tribunal arbitral a aussi condamné solidairement les défendeurs à couvrir Talem de partie des frais juridiques de 75% des frais (honoraires et frais Conseils, expert et frais internes) soit un montant de 20.831.386 MMAD et 1.627.853 MMAD des honoraires et frais d’arbitrage.
Quid de l’application des peines ?
Après la condamnation qui a vu le montant total estimé à 252.335.279 MMAD, le tribunal arbitral admet par ailleurs la déduction de cette somme (252 MMDH) des 15% restant dus au titre du montant convenu lors de la cession et de la convention qui l’a formalisée soit 71.045.250 MAD.
Toutefois, les contractants (vendeurs et acheteurs) auraient convenu, contractuellement que tout différend serait « tranché définitivement suivant le règlement d’Arbitrage de la Chambres de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Le lieu de l’arbitrage sera Paris, France et langue d’arbitrage sera le Français. »
Pour rappel, chacune des parties a désigné un arbitre et les 2 arbitres, ensemble et de commun accord désignent, un 3ème arbitre qui préside le Tribunal Arbitral en l’occurrence Me Hicham Naciri, désigné par TALEM, Pr Laurent Aynes, Professeur universitaire, la référence française en droit civil, désigné par les vendeurs et Me Daniel Cohen, Avocat et Professeur universitaire, arbitre choisi par les deux autres arbitres en tant que Président du Tribunal Arbitral.
Casablanca confirme la sentence de Paris
Le lundi 23 décembre 2019, le tribunal de commerce de Casablanca accorde l’exéquatur de la sentence au groupe Talem et donne force exécutoire à la une sentence rendue, en janvier 2019, par la Chambre de commerce internationale à Paris. La CCi de paris avait condamné le groupe Boutgueray à verser plus de 180 MDH au groupe étranger Talem Food Beverages Trading FZE.
Encadré
Procédure pour l’Exécution de la sentence arbitrale
Le Maroc est signataire de la convention de New York du 10 juin 1958 relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La loi rappelle que les sentences arbitrales internationales sont reconnues au Maroc.
Pour cela, elles doivent être revêtues de l’exequatur délivré par le président de la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle elles ont été rendues, ou par le président de la juridiction commerciale du lieu d'exécution si le siège de l'arbitrage est situé à l'étranger.
L’exequatur est une procédure permettant de rendre exécutoire dans un pays, une décision de justice étrangère.
La sentence arbitrale n’est susceptible d’aucun recours, c’est-à-dire que les Juges marocains ne peuvent pas en réviser le contenu. Mais la procédure d’exequatur suit le processus de la justice avec la première instance, l’appel voire la cassation.
Le seul cas où la sentence arbitrale étrangère peut donner lieu à une action en annula¬tion devant la Cour d’Appel prévu par la loi est « la reconnaissance ou l’exécution de la sentence sont contraires à l’ordre public international ou national ».
Mouhamet Ndiongue
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