Couverture des conséquences catastrophiques : que prévoit la Loi ?
La Loi 110-14 instituant le régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques portant code des assurances, le régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques sera obligatoire au 1er Janvier 2020.
Publiée au Bulletin officiel n° 6502 du 30 hija 1437 le 22 septembre 2016, cette loi modifie et complète celle du n° 17-99 attendait la publication de l’arsenal réglementaire devant régir les dispositions de la Loi 110-14..
Dans le texte, « est considéré comme événement catastrophique tout fait générateur de dommages directs survenus au Maroc, ayant pour origine déterminante l'action d'intensité anormale d'un agent naturel ou l'action violente de l'Homme. »
Sur des précisions de constitutionnalité de sinistre lié à l’événement catastrophique spécificités ont été déclinés dans la mouture. Toutefois est exlu du champ d'application du régime, les dommages ou préjudices occasionnés par l'utilisation d'agents ou d'armes chimiques, biologiques, bactériologiques, radioactifs ou nucléaires, la guerre civile, la guerre étrangère ou les actes d'hostilité assimilables, que la guerre soit ou non déclarée ou même un acte de cybercriminalité.
Pour rappel, une convention relative à la couverture des conséquences d'événements catastrophiques a été signée, vendredi 4 octobre à Rabat, entre l’Etat, le Fonds de solidarité des événements catastrophiques (FSEC), la Société centrale de réassurance (SCR) et la Compagnie d’assurance transport (CAT).
La notion de catastrophe naturelle est actée par une « déclaration de la survenance de l'événement catastrophique » qui est établie, après avis de la Commission de suivi des événements catastrophiques telle qu’instituée par l'article 9 de la loi 110-14. La Déclaration se traduit par un acte administratif précisant notamment, les zones sinistrées, la datation et la durée de l'événement catastrophique et publié au Bulletin officiel dans un délai qui ne peut excéder trois (3) mois à compter de la date de ladite survenance.
La publication de l'acte administratif a pour effet exclusif de déclencher :
- l'opération d'inscription des victimes sur le registre de recensement tel que prévu par la Loi ;
- la mise en œuvre de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques;
- le processus d'octroi des indemnités par le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques institué en vertu de l'article 15 de la présente loi.
Deux régimes de couvertures victimes de Catastrophes naturelles
A partir du 1er Janvier 2020, le législateur marocain a ainsi prévu que certaines polices d’assurances intègrent de manière automatique et obligatoire la garantie contre les conséquences d'événements catastrophique notamment l’ensemble des contrats d’assurance dont les contrats d'assurance garantissant les dommages aux biens, les contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, prévue à l'article 120 de la Loi 17-99 portant Code des Assurances Article 120. Il s’agit de la responsabilité civile automobile et les contrats d'assurance, autres que ceux prévus au 2° ci-dessus, qui couvrent la responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers, autres que les préposés de l'assuré, se trouvant dans les locaux prévus aux contrats précités.
L’ensemble de ces contrats d’assurances seront donc soumis à un taux de prime complémentaire correspondant à l’élargissement obligatoire de la police à la couverture des conséquences d'événements catastrophiques.
Cette obligation qui concerne donc l'ensemble des assurés qui ont une assurance garantissant les dommages aux biens, la RC automobile ou la RC pour les dommages corporels vise à permettre aux citoyens marocains et aux agents économiques, personnes physiques ou morales, de faire face aux conséquences d'événements violents et imprévisibles tels que les tremblements de terre, les crues, les inondations, les tsunamis et l’action violente de l’homme constituant un acte terroriste, une émeute ou un mouvement populaire.
Par cette inclusion obligatoire, le législateur vise à couvrir un maximum de personnes (physiques et morales) au titre des conséquences d'événements catastrophiques notamment les dégâts corporels et/ou matériels pour eux et leurs ayants droits.
La prime d'assurance complémentaire applicable aux polices précitées sera fixée avant le 31 Décembre 2019 avec mise en œuvre effective le 1er Janvier 2020 par arrêté du Ministre des Finances et concerne l'ensemble des contrats souscrits ou renouvelés à compter de cette date.
Quid des personnes non couvertes par les polices d’assurances ?
En son Article 15, la loi 110-14 a institué, sous la dénomination « Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques », une personne morale de droit public, placé sous la tutelle de l'Etat et dotée de l'autonomie financière.
Soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques, le Fonds de solidarité a pour objet, entre autres, d’indemniser les victimes d'événements catastrophiques lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un contrat d’assurance couvrant les conséquences dudit événement catastrophique.
Le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques sera financé par une taxe parafiscale dite " taxe de solidarité contre les évènements catastrophiques ".
Le taux de la taxe, fixé par décret du Chef de Gouvernement à 1% des primes, surprimes ou cotisations versées au titre des contrats d’assurances est applicable à toutes les opérations d’assurances à l’exception de l’assurance Accidents du Travail (AT), des contrats d'assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n'ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle et aux contrats relatifs à un risque situé à l'étranger ou se rapportant à un établissement industriel, commercial ou agricole situé à l’étranger.
La rédaction
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