La réforme de procédure pénale, pour un procès plus équitable
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- 19 juillet 2019 - 13:05 --
- Maroc
Selon le ministre de la Justice Mohamed Aujjar, le texte réformant de la procédure pénale est l'un des plus importants projets de loi régissant la justice pénale. Il repose sur un équilibre entre la nécessité de lutter contre la criminalité, d'une part, et la nécessité de respecter les droits et les libertés des personnes.
Dès l’entrée en vigueur de ce texte, les dispositions du code de procédure pénale se trouvera en adéquation avec la Constitution de 2011 qui a consacré une partie importante à une série de droits et libertés, à la mise en place de mécanismes de protection et de garantie de l'exercice de ces droits, outre l'appel à renforcer un grand nombre de normes et de règles du fonctionnement de la justice.
Ainsi, le projet de loi 18-01, rendra conforme le système juridique national aux conventions internationales, aux recommandations et aux observations des organes des Nations unies compétents. Ces derniers promeuvent le procès équitable, tout en luttant contre la criminalité.
Il s'agit aussi, selon le ministre, d'accompagner le développement des codes pénaux modernes, d'apporter des solutions aux insuffisances relevées au niveau du code pénal à titre d'exemple le grand nombre des affaires répressives soumises aux tribunaux, l'inflation des textes juridiques répressifs, hausse des personnes présentées à la justice et des personnes en détention préventive avec un taux d'environ 40 % de la population carcérale, outre la complexité des procédures et des mesures judiciaires qui entraînent la lenteur et affectent l'efficacité judiciaire.
- Aujjar a aussi souligné que le projet a été préparé sur la base d'un processus participatif consultatif impliquant plusieurs secteurs et a été transmis au Secrétariat Général, le 28 décembre 2017, et de nombreuses réunions ont été tenues, ce qui a permis l'élaboration du projet.
Le ministre a souligné que le Code de procédure pénale en vigueur comprend au total 756 articles et les amendements ont touché 345 articles dont notamment les articles 196 et 122.
Les principales orientations, concernent le renforcement des garanties d'un procès équitable, le renforcement du contrôle judiciaire s'agissant de l'action de la police judiciaire, la révision des règles de la garde à vue, la rationalisation de la détention préventive, la mise en place de mécanismes de prévention contre la torture, le renforcement des droits de la défense, la mise en place de règles régissant la politique pénale, la garantie de l'efficacité des mécanismes de la justice pénale et sa modernisation, la révision des règles de compétence, la refonte des procédures relatives au privilège de la justice, le renforcement des mécanismes de lutte contre la criminalité, la protection des victimes, et la mise en place d'une nouvelle approche de la justice pour mineurs.
Renforcement des anciennes dispositions
Les nouveautés apportées par le projet de loi figurent notamment l'adoption d'enregistrements audiovisuels lors de l'interrogatoire de personnes placées en garde à vue et soupçonnées d'avoir commis des crimes ou des délits, en se référant à un texte organisationnel déterminant les modalités de l'enregistrement, la nécessité de la présence d'un avocat lors de l'audition de suspects mineurs placés en garde à vue ou de personnes placées en détention préventive s'ils présentent l'un des handicaps visés à l'article 316 de la loi précitée, comme les sourds-muets.
Figurent également la nécessité d'accorder le droit de contacter un avocat dès la première heure pour arrêter le suspect, sans exiger une autorisation du ministère public, la prolongation de la détention préventive ne peut être prolongée qu'en vertu d'une instruction écrite du ministère public pour tous les crimes, l'obligation pour l’officier de police judiciaire de soumettre la personne placée garde à vue à un examen médical après notification du ministère public s’il a remarqué une maladie ou des signes nécessitant cette mesure qui doit être notifiée dans le Procès-verbal et l'élargissement du champ des arrangements à l'amiable dans les délits et la simplification des procédures pour inclure les délits passibles d'une peine maximale de 5 ans.
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