Réforme de la justice : ce qu’il faut savoir
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- 19 décembre 2018 --
- Maroc
Le mardi 18 décembre, Mohamed Aujjar, ministre de la justice, a présenté devant le parlement la réforme de la justice, adopté en deuxième lecture. Le projet de loi 38-15, qui apporte plusieurs changements à l’organisation judiciaire marocaine entrera en vigueur six mois après sa publication au bulletin officiel.
Le ministre de la Justice a rappelé aux parlementaires que « Cette loi intervient dans le cadre de l’achèvement de l’arsenal juridique pour charger le projet de réforme du système judiciaire. Après l’instauration du Conseil suprême de la magistrature et le transfert de la présidence du ministère public au procureur général du Roi devant la Cour de cassation, il était nécessaire d’élaborer un texte juridique qui régisse les relations entre l’autorité judiciaire, la présidence du ministère Public et le ministère de la Justice au sein des tribunaux et définir les pouvoirs du ministère dans le domaine de l’administration judiciaire ».
L’application de ces nouvelles dispositions permettra l’accroissement de l’efficacité des tribunaux, à garantir les droits des justiciables et la bonne gouvernance de la justice afin de consolider la confiance, la crédibilité et renforcer le plein respect du principe
d’indépendance et d’équilibre des pouvoirs.
En octobre 2017, l’organisation judiciaire au Maroc, a connu une véritable avancée. A présent c’est le président de la cour de Cassation, Mohamed Abdennabaoui qui à la tête de la présidence du ministère public et non pas le ministre de la justice et de ce fait, l’exécutif a enfin libéré la justice.
Ce projet de loi, œuvrera à renforcer les droits des justiciables. Notamment le droit à un procès équitable, l’assistance judiciaire, l’indemnisation pour erreur judiciaire, la détermination par le tribunal de la date à laquelle le verdict sera prononcé et la nécessité de rédiger intégralement les sentences avant de les prononcer… La loi formalise et fluidifie l’accès aux informations juridiques et judiciaires.
Principales nouveautés
- Un tribunal pourra désormais inviter les parties en conflit à recourir à d’autres modes alternatifs de résolution de conflit comme l’arbitrage et la médiation, dans les cas où la loi l’autorise.
- Dans l’optique de désengrener les tribunaux de première instance, et les cours d’appel des sections spécialisées en droit commercial et administratif seront créées.
- L’ajout d’une septième chambre à la Cour de cassation spécialisée dans les affaires immobilières.
MB
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