Citoyens, ne vous laissez plus faire, la pose d’un sabot est illégale au regard de la justice !
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Un jugement a été émis en début de semaine par la Cour d’Appel administrative de Rabat, un de ces jugements qui font honneur à la justice marocaine, et que l’on aimerait voir plus nombreux et plus souvent. C’est une affaire qui avait défrayé la chronique, suite à la plainte déposée par un usager contre la société Rabat Parking, qui lui avait immobilisé son véhicule pour non-paiement de la redevance. Une situation que nous avons tous connu, que nous connaissons encore et que nous ne devrions plus connaître à l'avenir...
Ainsi donc, la Cour a confirmé le jugement en première instance prononcé contre Rabat Parking, société gestionnaire des horodateurs, quant à l'illégalité de l'immobilisation par sabot des véhicules stationnés dans les rues et avenues de la capitale.
De quoi s’est rendue « coupable » Rabat parking ?
En gros, de s’être fait justice elle-même, par la pose d’un sabot à un automobiliste qui ne s’était pas acquitté des droits de stationnement. Le véhicule a donc été immobilisé, créant un préjudice à son propriétaire, qui a esté en justice, contre Rabat Parking qui s’est instaurée partie, puis juge puis force d’exécution…
Qu’a dit la Cour d’appel administrative de Rabat ?
Que la société est responsable pour les dommages causés par l'immobilisation du véhicule d'autrui et pour avoir perçu des montants spécifiques pour l'enlèvement du sabot qu'elle a posé de sa propre initiative. Cela reviendrait en effet à ce chacun, contractant d’un accord avec une tierce personne, se fasse justice lui-même, sans recourir à l’autorité administrative et/ou à la justice.
L’argument juridique et judiciaire de la Cour
La commune a le droit de décider, dans le cadre sa gestion, de déléguer les services qu’elle
veut à qui elle veut, presque comme elle veut, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la population. Le citoyen doit être au final bénéficiaire de ce que la collectivité communale décide de déléguer à un tiers.
En conséquence, le fait que la commune ait donné droit à la société Rabat Parking de faire payer une prestation de service, en l’occurrence le parking sur des espaces délimités, est légal. En revanche, que cette société mette sous séquestre des véhicules dont les propriétaires n’ont pas réglé la somme forfaitaire – une forfaiture – et qu’elle fasse payer le retrait de la séquestre, à savoir le sabot, est une tâche d’ordre public, que la commune n’a pas le droit de déléguer, puisqu’elle-même n’en dispose pas. Voilà comment cet argument est décliné dans le jargon judiciaire :
« La Cour a estimé que cette tâche, qui relève de l'ordre public, ne peut être déléguée à des personnes morales de droit privé étant donnée qu'elle est de la compétence exclusive de la police administrative communale. Tout écart à son contenu est considéré comme contraire à l'ordre public et acte illégal même s'il se réfère aux clauses du contrat de concession ».
Et maintenant ?
Maintenant que la jurisprudence est là, Rabat Parking devra donc à l’avenir prendre garde à ne pas laisser traîner ses sabots sur les roues que ses agents décident, et il en ira de même pour ses homologues de Casablanca ou d’ailleurs. Avis alors aux Casablancais pour aller bien vite en justice dans le cas où ils trouveraient leurs véhicules immobilisés, mais ils devraient quand même payer l’horodateur pour les places situés près du tribunal…
AAB
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