Loi de finances 2025 : Voici les principales propositions de la CGEM

Voici les principales propositions de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) dans le cadre de la loi de finances (LF) au titre de l'année 2025 :

Mesures transverses :

1. Alléger la fiscalité du travail :

• Envisager un allègement du barème de l’IR (impôt sur le revenu) sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 35% en 2027 (1 point par an).

• Étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 2 millions de dirhams à partir de 50 ans.

• Augmenter le seuil d’exonération de la prime de panier à 50 dhs.

2. Faire évoluer la méthode de calcul de la taxe professionnelle :

• Maintenir l’exonération de 5 ans pour toute nouvelle entreprise.

• Modifier l’assiette pour l’assoir sur une base similaire pour les opérateurs du même secteur qu’ils soient propriétaires / locataires : indicateur le plus pertinent étant l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation).

• Harmoniser et simplifier le mode de liquidation de cette taxe.

3. Mettre en place une taxation verte et carbone adaptée :

• La taxe doit être établie sur le principe du pollueur payeur et éviter une double imposition.

• Court terme : limiter le périmètre à 5 secteurs pour phase de test. Cette taxe devra se substituer à des taxes existantes comme la TIC, et non augmenter la taxation des entreprises.

• Long terme : mécanisme de tarification carbone qui prendrait la forme d’un SEQE (système d’échange de quota d’émissions).

4. Améliorer la neutralité fiscale des restructurations des groupes :

• Étendre le régime particulier des fusions aux scissions partielles et apports partiels d’actifs.

• Prévoir la possibilité d’apporter les actifs à leur valeur comptable pour éviter un décalage entre la comptabilité et la fiscalité.

• Améliorer les dispositifs d’apport des biens et des titres à des sociétés ou des holdings par des personnes physiques.

5. Autres propositions fiscales et douanières - Extrait :

• IS : Simplifier la méthode de paiement des acomptes ; augmenter le seuil de déductibilité d’acquisition des véhicules de tourisme.

•

TVA : revoir le champ d’application pour plus de neutralité ; solutionner le crédit de TVA lié au butoir.

• Douanes : Rationaliser la taxation des intrants à l’import ; Revoir le mécanisme de calcul de la TIC (taxe intérieure de consommation) ; Revoir les modalités d’application des droits de douanes sur les royalties

Mesures ciblées/sectorielles :

6. Promouvoir le développement des start-ups :

• Apporter une définition des petites entreprises à potentiel dans le CGI (Code général des impôts).

• Mettre en place un schéma d’intéressement par l’attribution gratuite d’actions.

• Mettre en place un sursis d’imposition sur apport de titres.

• Améliorer le dispositif d’abattements fiscaux pour les investisseurs privés dans les start-ups labellisées.

7. Promouvoir l’appel public à l’épargne :

• Encourager les entreprises et les salariés d’entreprises cotées à recourir aux mécanismes d’intéressement du personnel au capital notamment en augmentant l’abondement à 20% (au lieu de 10%) et en différant le paiement de l’impôt à la cession des titres.

8. Encourager la valorisation des déchets :

• Instaurer une TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sur la seule marge des produits plastiques issus du recyclage.

• Cela concernerait uniquement deux catégories de produits : les déchets plastiques en l’état / scrabs / granulés de plastique recyclé ; les produits plastiques faits avec plus de 95% de plastique recyclé.

9. Encourager la transition énergétique :

• Baisser les droits de douane appliqués aux batteries de stockage d’électricité de 40% au taux minimum (2,5%) pour que le tarif du Kwh stocké soit compétitif : à date le kwh est subventionné et les batteries de stockage sont soumis à des droits de douane de 40%.

10. Autres mesures sectorielles - Extrait :

• Agroalimentaire : Faire passer de 20% à 10% la TVA des produits de l’agro-industrie

• Assurances : supprimer la TVA sur les commissions des intermédiaires.

• Conserve de poisson : Exonérer des droits de douanes le thon entier congelé.

• Sidérurgie : rendre le Principe d’autoliquidation "Obligatoire" sur l’achat des chutes neuves de nature ferreuse.