Entreprises inactives : prorogation de la régularisation fiscale jusqu'à fin décembre 2024
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- 09 octobre 2024 - 12:30 --
- Maroc
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé, mercredi, la prorogation de la mesure relative à la régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives jusqu'à la fin décembre 2024.
« La Direction générale des impôts rappelle aux entreprises qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou qui n’ont versé que le minimum de la cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, qu’elles peuvent bénéficier de l’exemption de contrôle fiscal ainsi que de l’annulation automatique des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de paiement des impôts au titre des exercices non prescrits », indique un communiqué de la direction.
Ces entreprises sont invitées à souscrire, par
voie électronique, la déclaration de cessation totale d’activité au cours de l’année 2024, à verser spontanément, dans le même délai que cette déclaration, un montant forfaitaire de 5 000 dirhams de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR), selon le cas, pour chaque exercice non prescrit, et à présenter au service des impôts dont elles relèvent tout document justifiant leur radiation du registre de commerce ainsi qu'une demande de radiation de la taxe professionnelle.
Cette mesure est détaillée dans la note circulaire n° 733 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, publiée sur le portail de la DGI « www.tax.gov.ma ».
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