Vente illégale de médicaments : Hassan Daki adresse une circulaire aux procureurs
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- 09 mai 2021 - 13:14 --
- Maroc
Le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère public, El Hassan Daki a exhorté les responsables judiciaires à lutter contre la commercialisation illégale des médicaments et des produits pharmaceutiques non médicamenteux.
Dans une circulaire adressée aux procureurs et procureurs généraux du Roi, M. Daki a appelé à la mise en œuvre des dispositions de la loi 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie, interdisant l’exposition à la vente et la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques non médicamenteux au public, en dehors du cadre légal.
Cette question nécessite une attention particulière, à travers notamment le recours à la police judiciaire pour coordonner avec les services régionaux du ministère de la Santé ou les services centraux de la direction du médicament et de la pharmacie, pour le suivi et la surveillance de toutes les formes de vente et de distribution illégales de médicaments.
Ces mesures visent à mettre en œuvre le rôle du Ministère public, notamment à travers le traitement des dossiers en cours devant les tribunaux dans des délais raisonnables, ainsi que la prise des
dispositions nécessaires visant à confisquer les matériaux et produits saisis, en veillant à ce qu’ils soient détruits en raison de leur dangerosité et leur impact néfaste sur la santé publique.
De même, il sera question de contester les décisions judiciaires dont les sanctions sont disproportionnées par rapport à la gravité des faits ou ne prennent pas compte du récidive, a précisé la même source, appelant les procureurs et procureurs généraux du Roi à faire preuve de responsabilité, vu l’importance que revêt cette problématique pour la santé publique.
En outre, l’article 55 de la loi 17.04 stipule que sont considérés comme lieux d’exercice de la pharmacie, l’officine de pharmacie, les réserves de médicaments dans les cliniques et établissements pharmaceutiques. De même, l’article 19 stipule que la fabrication, l’importation, l’exportation et la vente en gros des médicaments ne peuvent être effectuées que par les établissements pharmaceutiques industriels définis au 2-ème alinéa de l’article 74 de la même loi.
Cette loi a, également, défini les infractions et sanctions pénales visant à interdire la vente et la commercialisation illégale des médicaments et des produits pharmaceutiques non médicamenteux.
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