Une taxe parafiscale s’ajoute au code de commerce maritime
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- 19 avril 2019 - 12:25 --
- Maroc
La réunion hebdomadaire des membres du gouvernement, présidé par Saaddine Elotmani s’est réuni jeudi 18 avril et a notamment adopté un projet de loi modifiant une disposition du Code de commerce maritime.
Présenté par la Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Agriculture et de la Pêche maritime, ce projet de loi intervient dans le cadre de l'accompagnement des développements du secteur de la pêche maritime nationale et la nécessité de poursuivre les efforts d'actualisation du Code de commerce maritime, en le complétant par de nouvelles dispositions prenant en compte certaines nouveautés techniques et technologiques relatives à l'identification et à l'immatriculation des bateaux de pêche.
Ce projet de loi vise à renforcer le système de surveillance des bateaux de pêche maritime et la lutte contre la pêche illégale, non autorisée et non réglementée à travers l'équipement des bateaux de pêche dont la capacité de chargement est inférieure à 3 unités de jauge, ou à ce qui lui équivaut dans le système d'identification par radiofréquence, ainsi que le renforcement des mesures y afférentes.
Le projet insiste également sur l'obligation pour ces navires de se doter dudit système d'identification et prévoit des sanctions financières en cas de non-respect des dispositions de cette loi.
Ce Conseil de gouvernement a aussi été l’occasion de rappeler qu’il s’agissait de la centième réunion depuis la formation du gouvernement Elotmani. Pendant deux ans, un total de 429 textes législatifs et réglementaires ont été adoptés ou approuvés, a indiqué le secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui.
La rédaction
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