Conseil de gouvernement: Deux projets de décrets relatifs aux OPCI adopté
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- 13 avril 2018 --
- Bref
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté deux projets de décrets relatifs aux Organismes de placement collectif immobilier (OPCI), présentés par le ministre de l'Economie et des finances, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, M. Mustapha El Khalfi.
Il s'agit du projet de décret n° 2.18.32 portant application des articles 31 et 33 de la loi 70-14 relative aux OPCI qui vise à déterminer les modalités de délivrance, de retrait, de vérification des conditions de délivrance d'agréments aux évaluateurs immobiliers d'actifs d'OPCI, a précisé M. El Khalfi.
Ce projet de décret a également pour but de fixer la composition et le mode de fonctionnement de la commission
consultative chargée d'émettre un avis sur les demandes d'agréments, a-t-il ajouté.
Le Conseil de gouvernement a aussi adopté le projet de décret n° 2.17.420 portant application de la loi 70-14 relative aux OPCI qui vise à désigner l'autorité gouvernementale chargé des finances en tant que société de gestion conformément aux dispositions des articles 17 et 57 de cette loi, a fait savoir le ministre.
Ce texte a également pour objectif de fixer les délais requis relatifs aux règles et aux taux figurant dans l'article 27, ainsi qu'à déterminer le montant des apports constituant tout fonds de placement immobilier et le montant du capital initial de toute société de placement immobilier conformément à l'article 28 de ladite loi, a-t-il poursuivi.
La rédaction
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