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Publié le 21 août 2018

Service militaire obligatoire : Adoption du projet de loi en Conseil des ministres

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Le Conseil des ministres présidé par le roi Mohammed VI, a adopté ce lundi le projet de loi N°44.18 relatif au service militaire précise que les citoyennes et citoyens contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale. Désormais, les jeunes citoyens âgés de 19 ans sont assujettis au service militaire conformément aux conditions et modalités fixées dans ledit projet de loi, a rapporté la MAP

La durée du service militaire est de 12 mois et l'âge d'appel des assujettis est fixé à 19 ans, alors que le service militaire est redevable jusqu'à l'âge de 25 ans, et concerne aussi bien les hommes que les femmes, précise l’article 4 du projet.

« Le projet de loi définit les obligations des conscrits pendant le service militaire et les droits et garanties qui leur sont accordés, au même titre que les éléments des forces armées royales », a déclaré le porte-parole du palais royal, Abdelhak Lamrini.

« Le but du service militaire est d'inculquer l'esprit de patriotisme chez les jeunes dans le cadre d'une corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté », a-t-il ajouté.

Le service militaire « ouvre également la voie à leur intégration dans la vie professionnelle et sociale, en particulier pour ceux qui démontrent des compétences et un sens de la citoyenneté et de la discipline, notamment en termes d’intégration dans les différentes forces militaires et de sécurité ».

Des exemptions provisoires ou définitives peuvent être apportées selon les modalités fixées par voie réglementaire, notamment l'inaptitude physique ou de santé certifiée par un rapport médical émis par les services des formations hospitalières publiques compétentes, ainsi que le soutien de famille ou la poursuite d'études.

Toutefois les personnes condamnées à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à six mois sont exclues du service militaire, tant qu'elles ne sont pas réhabilitées. Il est précisé que les personnes ayant plus de 25 ans, qui ont bénéficié de dispense ou d'exemption pour l'un des motifs mentionnés dans l'article premier, peuvent être rappelées pour effectuer leur service militaire jusqu'à l'âge de 40 ans, en cas de cessation du motif de dispense ou d'exemption, précise l'article 4.

En cas de nécessité, les appelés ayant des qualifications techniques ou professionnelles peuvent, après accomplissement de la formation commune de base régie par les dispositions des articles 37 et 38 du règlement de la discipline générale dans les FAR, remplir des missions ponctuelles au sein des administrations publiques sur autorisation de l'autorité militaire qui en fixe les conditions et la durée, selon l'article 7. Les appelés n'appartenant pas à certaines catégories, notamment les fonctionnaires et agents des administrations publiques, bénéficient d'une solde et d'indemnités dont les taux sont fixés par voie réglementaire, relève l'article 8, précisant que la solde et les indemnités sont exonérées de tout prélèvement fiscal ou autre, prévu par la législation en vigueur. Selon l'article 9, il est pourvu aux besoins des appelés "dans des conditions identiques à celles des militaires des FAR". L'habillement et l'alimentation sont gratuits quel que soit le grade.

L'article 10 ajoute que les appelés bénéficient, au même titre que les militaires, des soins dans les hôpitaux militaires, de la couverture médicale, de l'assurance décès et d'invalidité et de l'assistance médicosociale. Pour sa part, l'article 11 relève qu'au même titre que les militaires d'active, les dommages subis par les appelés, lors de leurs services militaires, sont couverts par une assurance décès et d'invalidité.

« Ils conservent, à ce titre, leur droit à l'avancement, à la retraite, à la rémunération et à la prévoyance sociale dans leur cadre d'origine. Ils bénéficient, en outre, de l'assurance décès et d'invalidité et de l'assistance médico-sociale, au même titre que les militaires d'active. Les cotisations ou les contributions y afférentes sont prises en charge par l’État », d'après le même article qui précise qu'à l'issue de leur service militaire, ils sont réintégrés dans leur cadre d'origine.

Enfin, selon l'article 15 du projet de loi, les assujettis au service militaire qui, convoqués par l'autorité compétente en vue de les recenser ou de les présélectionner, s’abstiennent de se présenter devant cette autorité, sans motif valable, sont passibles d'un emprisonnement d'un (01) à trois (03) mois et d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.

Autres points sujets du Conseil des ministres

Au cours de ce même conseil, le ministre de l’Intérieur a présenté au roi une présentation sur les orientations générales de la politique de l’État en matière de déconcentration administrative.

Le conseil a également approuvé le projet de loi-cadre sur le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, qui fait partie des grandes orientations royales, en vue d’adopter une réforme réelle et irréversible du système éducatif national.

Cette loi énonce les principes et objectifs établissant le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, ainsi que ceux visant à assurer la synergie entre ses différentes composantes afin qu’elles puissent remplir leurs missions d’éducation de qualité fondée sur l’équité et l’égalité des chances.

MN

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