Le conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence de Saadeddine Elotmani, a adopté le projet de loi n° 17-73, modifiant et complétant la loi n° 15-95 relative au code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l'entreprise. Ce texte intervient deux jours après que le gouvernement ait trouvé une « astuce » pour le paiement de ses arriérés TVA aux entreprises.

Présenté par le ministre de la Justice, ce projet de loi a pour but d'actualiser le cadre juridique régissant l’initiative et l’investissement en termes de procédures concernant les difficultés de l’entreprise, afin de prévenir et traiter les difficultés de nature de compromettre sa continuité.

Cette initiative législative cherche également à développer les procédures de prévention des difficultés, en mettant en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager de manière effective dans la procédure de règlement amiable et à faciliter le financement de cette procédure, en accordant le droit aux actionnaires, qui financent l’entreprise lors du règlement amiable, de recouvrer leurs créances avant les autres créanciers, tandis que les créanciers non couverts...

par l’accord doivent être informés des nouveaux délais accordées par le président du tribunal conformément à la loi.

Le projet de loi confère au président du tribunal la compétence de constater la non exécution par l'entreprise de ses engagements et de résilier l’accord conclu entre les créanciers et l’entreprise par une décision qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, sans recourir à la procédure de résiliation conformément aux règles générales.

Le texte a également pour but de mettre en place une nouvelle procédure appelée "procédure de sauvetage" qui vise à surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise, afin d’assurer la continuité de son activité et une détection précoce de ces difficultés.

Il semblerait que l’Etat commence quelque peu à comprendre que l’entreprise est importante dans le tissu socio-économique… Ainsi, en début de semaine, le ministère des Finances, le groupement des banques et le patronat ont signé une convention aux termes de laquelle les entreprises détenant une créance TVA sur l’Etat pourront se faire payer par les banques ; la solution permettra d’injecter 10 milliards de DH dans le circuit économique.

Avec MAP