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Publié le 04 août 2017

Loi sur les travailleurs domestiques : les décrets d’application adoptés, mais...

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Les projets de décrets d’application de la très controversée loi 19-12 sur les travailleurs domestiques ont été adoptés le 3 août par le conseil du gouvernement. Cette loi, votée il y a un peu plus d'un an, avait suscité la polémique, notamment sur le point sensible du travail des mineurs entre 16 et 18 ans que le texte permet. Le gouvernement El Otmani vient d'adopter des décrets d'application de cette loi.

La question de l'emploi des mineurs, qui avait suscité l’émoi de la société civile, les réseaux sociaux, l’opposition voire même certains membre de la majorité,  avait finalement fait reculer le gouvernement Benkirane qui, sur insistance de Nabil Benabdallah,  avait coupé la poire en deux en instaurant un moratoire de cinq ans avant de relever cet âge minimum du travail à 18 ans, comme réclamé initialement par la société civile.

Projet de décret : réglera-t-il le problème à l’origine de la controverse ?

Dans les deux projets de décrets adoptés par le conseil de gouvernement, le premier définit le modèle de contrats des travailleurs domestiques en assurant la protection juridique et en définissant les droits et obligations de chaque partie. Le deuxième, plus sensible, définit les tâches que les employeurs ne peuvent obliger les mineurs à leur service à exercer.

Ces tâches sont celles «pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs et travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans ou aux bonnes mœurs». Ce projet de décret dresse une liste comportant 15 types de travaux interdits, a précisé El Khalfi lors d'un point de presse à l'issue du conseil de gouvernement.

Il s'agit essentiellement des tâches ménagères, gardiennage d'enfants ou de prendre soin d'une personne en raison de son âge, de son handicap, sa maladie ou son incapacité, la conduite, le jardinage, le gardiennage et la manutention de charges lourdes.

«Une loi caduque»

Pour Bouchra Ghiati, présidente de l’association Insaf qui lutte contre le travail des mineurs, et qui avait participé activement à une campagne contre cette loi «l’adoption de ces projets de décret ne change rien au caractère caduque de cette loi». Pour elle, il faut tout simplement abroger le travail des mineurs dans le texte.

Elle pointe un autre problème que cette loi, selon elle, n’a pas pris en compte : celui des travailleurs/ses domestiques qui sont déjà sur le marché du travail et qui ont moins de 16 ans. Une fois que la loi rentrera en vigueur une année après la promulgation de ses décrets d’application, ces travailleurs/ses et leurs employeurs vont se retrouver dans une situation illégale. «Les employeurs seront obligés de s’en séparer s’ils ne veulent pas enfreindre la loi. Dans ce cas, pensez-vous que tous les employeurs vont accompagner ces filles jusqu’à chez elles?», s’interroge, à juste titre, Bouchra Ghiati.

Elle rappelle à cet égard plusieurs points «inapplicables» de la loi. «L’inspecteur de travail ne peut pas avoir accès à un domicile pour contrôler les conditions du travail, à moins d’avoir un mandat pour cela, ce qui est très compliqué», pointe du doigt la présidente d’Insaf. Et d’ajouter « pour les assistantes sociales, c’est pire : elles n’ont même pas de statut social et cette loi prétend les charger d’accompagner les travailleurs domestiques mineurs ».

D’un autre côté, Le texte est en contradiction de ce point avec la loi sur la traite humaine qui interdit le travail des mineurs. « On demande que la législation marocaine soit harmonisée », insiste Mme Ghiati. Pour cela, Insaf a pris un rendez-vous avec le ministre de l'Emploi et de l'insertion professionnelle Mohamed Yatim pour discuter ces points.

Nizar Bennamate

 

 

 

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