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Maroc |

Publié le 09 décembre 2016

Un conseil de gouvernement pour pallier, dans l’urgence, à l’absence de loi de finances 2017

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Ce qui devait arriva… Pendant que la classe politique lambine et tergiverse, le temps, lui, court, et ne pardonne pas. Le 31 décembre est presque là et il n’y a même pas encore de majorité, alors a fortiori un gouvernement… Et donc, un Conseil de gouvernement devrait se réunir la semaine prochaine pour ouvrir les décrets permettant le fonctionnement des services de l’Etat…

Cela avait déjà été le cas en 2012, quand le gouvernement n’avait été nommé que le 3 janvier et qu’il n’avait été valablement investi par le parlement que le 29 janvier. La loi de finances avait été adoptée en mai… Cette année 2016, c’est pire. Nous sommes le 9 décembre et rien ne point à l’horizon… On ne sait même pas si Abdelilah Benkirane sera véritablement le futur chef du gouvernement ou non.

A supposer que la majorité soit formée ces jours prochains, il faudra au moins trois semaines – en allant très vite –  pour que ses composantes s’accordent sur les départements et les noms. Le roi nommera ensuite le gouvernement, qui fera sa déclaration de politique générale devant les deux Chambres. Encore une quinzaine de jours pour son investiture… Nous serons alors aux  alentours du 25 janvier. Et si la loi de finances prend les mêmes délais qu’en 2012, le Maroc aura sa loi de finances en mai 2017…

Cela, si tout se passe bien, mais les choses semblent mal se passer. Or, si Benkirane jette l’éponge et que le roi nomme quelqu’un d’autre du PJD à la tête du gouvernement, ce sera parti pour encore plus longtemps. Et ne parlons même pas du cas où l’on envisagerait des élections législatives car en plus de la campagne, il faudra gérer la crise politique.

Que dit la loi organique des finances ? En son article 50, elle dispose que « conformément à l'article 75 de la Constitution, si au 31 décembre, la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour Constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.

Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les dispositions relatives aux recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux sont reprises dans un décret.

Il est mis fin à l'application desdits décrets dès l'entrée en vigueur de la loi de finances ».

C’est cet article que devra discuter le Conseil de gouvernement la semaine prochaine, avec cette complication que les deux partenaires principaux du gouvernement actuel, le gouvernement sortant, à savoir le PJD de Benkirane et le RNI d’Akhannouch, sont ceux-là mêmes qui bloquent la formation du gouvernement. Les discussions sur les décrets d’ouverture de crédits en seront encore plus malmenées…

Une intervention du roi s’impose, peut-être, en sa qualité « garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat et Arbitre suprême entre ses institutions » (art. 42 de la constitution). .. Cela ne saurait en effet tarder.

AB

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