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Publié le 22 juillet 2016

La Chambre des représentants adopte une batterie de lois

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C’est la course contre la montre pour les trois derniers mois du mandat du gouvernement actuel, et les lois passent de plus en plus vite (même si c’est avec de moins en moins de voix). Cette semaine, la Chambre des représentants a fait passer le pack des lois sur la retraites et, dans la foulée, plusieurs autres textes organiques, modifiés ou non.

La loi sur la Chambre des représentants

La chambre des représentants a adopté, mercredi 20, le projet de loi organique, modifiant et complétant la loi organique relative à la chambre des représentants. Lors de la séance plénière, les membres de la chambre ont approuvé ce texte par 87 voix, contre 15 oppositions et 13 abstentions.

Ce texte introduit des amendements limités au système électoral relatif à la Chambre des représentants, visant notamment à permettre les alliances de partis politiques pour présenter des candidatures communes. La nouvelle loi ouvre aussi la voie à la candidature des femmes pour le compte de la deuxième partie des listes relatives à la circonscription électorale nationale qui compte 30 sièges réservée jusque-là exclusivement aux jeunes hommes. Enfin, le seuil électoral est abaissé de 6 à 3%

La loi sur la HACA

La Chambre des représentants a adopté, toujours ce 20 juillet et à l’unanimité,  laloi visant à modifier et compléter la loi 77-03 relative à l’audiovisuel.

Le texte comprend  des dispositions permettant à la HACA de recevoir des plaintes des deux chambres du Parlement, du gouvernement, des organisations politiques et syndicales et des associations de la société civile sur la violation par les opérateurs audiovisuels des lois et des statuts du secteur. Des personnes physiques pourront également présenter à la HACA des plaintes sur la violation par les opérateurs du secteur de la communication audiovisuelle des lois et des statuts appliqués dans le secteur.

Par ailleurs, le gouvernement n'a désormais plus le droit de communiquer avec les directions de chaines de TV et de radios que par le biais de cette instance spécialisée

La loi sur la nomination aux hautes fonctions

La chambre des représentants a adopté par 102 voix pour et 31 abstentions le projet de loi organique 23.16 modifiant et complétant la loi organique 02.12 relative à la nomination à de hautes fonctions.

Ce projet prévoit la nomination en Conseil de ministres, présidé par le roi, des directeurs de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales pour les fonctionnaires de la sûreté nationale, et de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité relevant du ministère de l’Intérieur.

Quant aux directeurs de la Fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du ministère de la Jeunesse et des Sports, et de l’Agence nationale de renouvellement urbain et de réhabilitation des habitations menaçant ruine, ils seront désignés en Conseil de gouvernement.

La loi organique relative aux partis politiques

La Chambre des représentants a également voté de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux partis politiques.

Ce  texte vise à permettre aux partis politiques de constituer des alliances à caractère électoral, à l’occasion de l’élection des membres de la Chambre des représentants, tout en réglant certaines questions ayant trait au financement public des partis politiques.

Le projet propose ainsi d’inscrire l’élection des membres de la Chambre des représentants parmi les scrutins au titre desquels les partis politiques sont autorisés à former des alliances électorales, et d’instaurer une harmonie avec les amendements adoptés en 2015 et qui ont permis aux partis politiques de nouer des alliances électorales à l'occasion de l’élection des membres des conseils communaux et régionaux et des chambres professionnelles.

Le texte propose de revoir le mode de répartition de cette contribution en divisant le montant global en deux tranches : La première est forfaitaire et sera distribuée de façon équitable entre les partis participant aux élections nonobstant les résultats obtenus, alors que la deuxième tranche sera répartie en fonction des voix et sièges remportés par chaque parti politique ou alliance de formations politiques au niveau national, ajoutant que le projet renvoie à un texte organique pour fixer le montant réservé à la tranche forfaitaire, ainsi que le mode de répartition du montant de la deuxième tranche de cette contribution de l’Etat et la procédure de distribution.

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