PLF-2023: alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales
Le Projet de loi de finances (PLF) de l'année 2023 propose, dans le cadre de la consécration du principe de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'harmoniser le régime fiscal de la TVA applicable à certaines professions libérales réglementées, indique la note de présentation de ce PLF.
"A cet effet, il est proposé de soumettre les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adel, huissiers de justice et vétérinaires au taux normal de 20% au lieu du taux de 10% appliqué actuellement", fait savoir ladite note.
Cette harmonisation présente plusieurs avantages dont, notamment, la consécration du principe de l'équité fiscale et la réduction du nombre de taux en phase avec les dispositions de
la loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale.
Par ailleurs, le PLF-2023 prévoit d'instituer une procédure permettant de s'assurer de la destination de tous les matériels et produits agricoles exonérés de la TVA à l'intérieur et à l'importation et ce, dans le cadre de la rationalisation des incitations fiscales et le renforcement du contrôle à priori de cette exonération.
A ce titre, le bénéfice de ladite exonération sera subordonné à l'accomplissement des formalités à prévoir par voie réglementaire au niveau du décret pris pour l'application de la TVA.
Actuellement, les produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole dont la liste est définie par le Code général des impôts (CGI), bénéficient de l'exonération de la TVA à l'intérieur et à l'importation, sans formalités règlementaires préalables.
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