Covid-19: La loi interdit aux cliniques privées de demander un chèque de garantie (ministre)
Le ministre marocain de la Santé a mis en garde les cliniques privées contre la demande de chèques de garantie aux patients ou à leurs proches.
Ait Taleb a fait ces remarques à la Chambre des conseillers ce mardi à Rabat.
Selon le responsable, le Maroc interdit légalement aux cliniques privées de demander aux patients assurés ou à leurs bénéficiaires une garantie en espèces, par chèque ou par tout autre moyen de paiement. La seule exception s'applique à toute partie de la facture qui demeure la charge directe du patient.
Il a déclaré que l'action était conforme à l'article 75 de la loi 131.13 relative à l'exercice de la médecine.
Conformément à l'article 316 du Code de commerce, toute personne qui accepte de recevoir ou d'endosser un chèque à titre de garantie anticipée, à ne pas encaisser immédiatement, devrait se voir infliger une peine de prison allant de un à cinq ans en plus d'une amende de 2000 dirhams. à 10000 dirhams.
La déclaration d'Ait Taleb intervient après que plusieurs patients et leurs proches aient exprimé leur indignation sur les réseaux sociaux en raison du traitement Covid-19 trop cher dans les cliniques privées .
Dans sa lettre, Mme Moutawakil dénonce la facturation par la clinique Achifaa, à Casablanca, d’un montant astronomique à la famille du défunt Haddaji Saïd, pharmacien inscrit au Conseil régional des pharmaciens du Sud, décédé le 2 novembre 2020 des suites de la Covid-19, qui a séjourné 7 jours...
en service de réanimation. La présidente du conseil régional s’insurge contre le fait que la clinique ait exigé un chèque d’avance de 40.000 dirhams avant la prise en charge du malade et une facture ou une addition totale de 200.000 dirhams, revue à la baisse par la clinique à 140.000 dirhams puis à 76.000 dirhams après négociations avec la famille du défunt et après médiatisation de l’affaire. La même responsable a également dénoncé que la clinique ait exigé le reliquat de 100.000 dirhams pour remettre la dépouille à la famille. La clinique a nié, officieusement, en bloc la version du conseil régional des pharmaciens du Sud.
Le chef du Conseil régional des pharmaciens du Sud, Saadia Moutawakil, a adressé une lettre au ministre de la Santé au début du mois, accusant une clinique de Casablanca de refuser de libérer le corps d'un patient qui a passé sept jours dans un lit de réanimation avant sa mort jusqu'à ce que ses proches puissent payer.
Ait Taleb a déclaré que la demande de contrôle de garantie des cliniques privées découle de l'absence d'un système électronique permettant d'accéder aux données des compagnies d'assurance pour savoir si la société assure ou non un patient particulier.
Le responsable a déclaré qu'en dépit de la controverse publique sur les pratiques de certaines cliniques, son ministère n'a reçu aucune plainte directe concernant la demande des cliniques privées de contrôles de garantie.