(Billet 423) – Loi de finances, une nouvelle taxe sans intox…

Ainsi donc, une contribution sociale de solidarité est prévue dans le projet de loi de finances 2021. Au vu de la situation financière de l’Etat et de l’état de l’économie et de la société, il fallait s’y attendre, et c’est compréhensible, sauf qu’il y a la manière, les déçus, l’éthique et la logique…

Que dit et que prévoit cette contribution sociale de solidarité ? Pour les personnes physiques, un taux de 1,5% pour les salaires excédant 120.000 DH net annuels, soit les personnes gagnant plus de 10.000 net par mois. Pour les entreprises, et sur la base d’un bénéfice dépassant 5 millions de DH, il y a trois cas. Les entreprises exonérées, celle de la zone Casablanca Finance City, celles exerçant dans les zones d’accélération industrielle et les entreprises bénéficiant d’exonérations générales… resteront (inexplicablement) exonérées. La seconde catégorie est celle de compagnies d’hydrocarbures et les opérateurs télécoms, qui consacreront 5% de leurs bénéfices nets à la contribution. Les sociétés n’entrant ni dans la 1^ère, ni dans la 2^nde catégorie, seront taxées à 2.5%.

Alors, contribution sociale de solidarité, disent-ils… « Contribution » renvoie à la limitation dans le temps de la mesure, de fait prévue pour 2021 seulement. « Sociale » car tout le monde est concerné, même si cela reste très largement à prouver, l’inverse étant même établi, puisque ce ne sont qu’employés et fonctionnaires qui paieront, encore une fois… et « Solidarité », parce que cet impôt nouveau ira verser quelques 5 milliards de DH au « Fonds d’appui à la cohésion sociale ».

On ne peut critiquer cette mesure car nous sommes en crise et que les gens doivent s’entraider, par Etat interposé. Celui-ci a...

choisi la facilité et la rapidité car il est pressé par le temps et on le comprend. Mais il devrait prendre sur lui, l’Etat, d’expliquer et de s’engager. Expliquer sa décision, expliquer pourquoi ce sont les mêmes qui paient et expliquer pourquoi les exonérations par temps orageux… et s’engager à réformer la fiscalité, dont on n’entend plus parler depuis les Assises de 2019… s’engager aussi à « désinformaliser » un secteur informel désormais identifié depuis la 1^ère phase Covid… s’engager encore à mieux contrôler les dépenses somptuaires ou dispendieuses, ou les deux, de l’Etat (chacun pourra en trouver dans la loi de finances)… et s’engager enfin à « fermement » identifier les personnes qui détiennent de l’argent à l’étranger et qui n’ont pas souscrit aux différentes amnisties « gentilles » pour leur faire rapatrier leur argent planqué dehors.

Une taxe de solidarité, tout le monde pensera à ça pour 2021, comme nous, mais chez tout le monde, du moins ceux auxquels nous aimons nous comparer, les contrôles budgétaires existent et les chefs des différentes Cours des Comptes ne se plaignent pas d’être ignorés de et par tous ! Et chez tout le monde, les banques créent de la monnaie, en l’appelant autre chose, mais elles le font. Au Maroc, le wali de Bank-al Maghrib refuse net tout recours à la planche, hurlant aux équilibres financiers de l’Etat.

Mais comment, dans un Etat qui se respecte, et nous voulons et amerions croire que le nôtre est dans ce cas, on ne peut garantir l’équilibre des finances publiques par le déséquilibre des finances des ménages et des personnes. C’est aussi léger que ce pourrait être dangereux.

Aziz Boucetta