Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relative au code du commerce
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a approuvé le projet de loi n° 39.20 portant modification de l’article 314 de la loi n° 15.95 relative au code du commerce, après avoir pris en compte les observations et propositions soulevées à son sujet et étudié la possibilité de les présenter sous forme de décret.
Présenté par le ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Économie verte et numérique, ce projet de loi a été élaboré suite à l’augmentation continue des incidents de paiement depuis le début de la pandémie de coronavirus dans le pays, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale,...
de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, M. Said Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue de ce Conseil.
Pour faire face à cette situation qui pourrait s’aggraver davantage à l’avenir et ainsi menacer la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales et compte tenu des prix exorbitants appliqués afin de régler ces incidents de paiement, il est devenu nécessaire de trouver une solution structurelle à ce problème, en modifiant les dispositions de l’article 314 du code du commerce, a-t-il expliqué.
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