Loi sur la grève : Amkraz insiste malgré le désaccord des syndicats
Des sources syndicales ont déclaré que la délégation de la Confédération démocratique du travail, lors de sa réunion avec le ministre de l'Emploi et de l'Intégration professionnelle, tenue lundi matin au siège du ministère à Rabat, sur le projet de loi organisant la grève, a confirmé que le projet constitue une violation flagrante du droit constitutionnel d'exercer le droit de grève, et qu'il n'est pas compatible avec le contenu de ses exigences avec les normes internationales pertinentes.
Les mêmes sources ont indiqué que la délégation de la Confédération, qui a souligné ses positions antérieures sur le projet, a renouvelé sa ressemblance avec le dialogue social tripartite sur la question.
De son côté, le ministre du Travail a annoncé lors de cette réunion, qu'il a appelé «consultation», selon l'accord du 25 avril 2019, soulignant selon le communiqué de son ministère qu’il est déterminé à renvoyer le projet de loi au Parlement pour approbation.
Pour rappel, les syndicalistes s’insurgent contre ce projet de loi est trop coercitif envers les salariés, notamment en ce qui concerne les indemnisations que ces derniers devraient verser dans le cas de pertes matérielles inhérentes à l’acte de grève.
Dans ce contexte que l’Union internationale des syndicats qui soutient les centrales marocaines a appelé le gouvernement à mettre fin aux poursuites judiciaires à l’encontre de certains syndicalistes. Le projet de loi privilégie la médiation pour
résoudre les différends, avant toute décision de grève. Constitué d’une cinquantaine d’articles, le projet comporte quatre grands chapitres portant sur le secteur privé, le secteur public, les secteurs vitaux (santé, tribunaux, transport, services de proximité) et les sanctions. Qu’apporte-t-il de nouveau? Le projet de loi privilégie les négociations internes. Le débrayage ne peut avoir lieu qu’après l’échec de ces négociations, qui ne doivent pas dépasser 30 jours à compter de la réception du cahier revendicatif par l’employeur. Parmi les dispositions phares du projet de loi figure l’interdiction à l’employeur de remplacer les grévistes par des salariés recrutés après la date de notification de la grève. Il ne peut y recourir que si les salariés de l’entreprise refusent d’assurer un service minimum dans les services vitaux. Point positif pour les employeurs et la CGEM de manière générale, le délai de préavis a été fixé à 15 jours, mais il sera automatiquement réduit à 5 jours si la grève fait suite au non-paiement des salaires ou que la présence d’un danger pour la santé ou la sécurité des salariés est avérée. En cas d’appel à une grève nationale, les autorités doivent être notifiées 7 jours avant la grève. Enfin, si la grève est annulée d’un commun accord, aucun autre débrayage ne pourra avoir lieu pour les mêmes motifs durant l’année suivant l’arrêt de la grève.
MN
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