Urbanisme : nouvelles modalités de contrôle adoptées
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- 19 juillet 2019 - 09:42 --
- Maroc
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef de gouvernement, Saaddine Elotmani, a adopté le projet de décret qui réforme les modalités de contrôle et de répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction.
Présenté par le ministre de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville, ce texte intervient en application des dispositions de la constitution, en particulier les articles 90 et 92, et de la loi 12.90 relative à l'urbanisme, a indiqué Mustapha El Khalfi, lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil.
Le projet de décret vient également en application de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, ainsi que...
le décret 1.60.063 afférant au développement des agglomérations rurales comme modifié et complété par la loi 66.12 relative au contrôle et à la répression des infractions dans le domaine de l'urbanisme et la construction.
Le projet de décret modifiera les modalités d'attribution du statut d'officier de la police judiciaire aux contrôleurs de l'urbanisme, leurs domaines de compétence et les modalités d'exercice de leurs missions de contrôle et de constatation des infractions.
Le texte porte également sur l'établissement de la liste des membres de la Commission administrative chargée de la destruction des bâtiments et des travaux objets d'infraction, ainsi que la définition des modalités d'exécution de l'opération de destruction et les conditions et critères de l'expulsion des occupants de ces constructions.
Avec MAP
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