Maroc/Brésil : une entente sur l’extradition judiciaire approuvée
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- 19 juillet 2019 - 09:34 --
- Maroc
Jeudi en Conseil de gouvernement, le projet de loi relatif à une convention sur l'extradition entre le Maroc et le Brésil, signée à Brasilia le 13 juin dernier, a été adopté.
L’objectif est de mettre en place une coopération plus efficace entre les deux pays en matière d'extradition, a indiqué Mustapha El Khalfi, lors d’un point de presse à l'issue du Conseil.
Le texte dispose que les deux parties s’engagent à remettre à l’autre partie, toute personne poursuivie, accusée ou condamnée par les autorités compétentes de l’État. Mais elle énumère les conditions de l’extradition et les raisons impératives et facultatives de son refus, de même qu'elle détermine...
la forme de la demande d'extradition, les pièces justificatives et la procédure à suivre, ainsi que toutes les informations, y compris les informations complémentaires que la personne objet de la demande pourrait demander du pays demandeur.
Cette convention souligne la nécessité de respecter les règles de compétence en matière d'extradition et leurs exceptions, et interdit aux deux États d'extrader la personne en question à un autre État sans le consentement de la partie qui a accordé l'extradition. Elle renferme également les conditions de la détention provisoire, sa procédure et les dispositions relatives aux demandes multiples et les procédures précédentes et ultérieures de la décision d'extradition.
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