Ministère public et CNDP s’allient pour la protection des données personnelles

Il s’agit d’un accord de partenariat signé entre le ministère public et la Commission nationale de contrôle des données personnelles (CNDP) portant sur la protection des données personnelles.

Il repose sur deux axes principaux à savoir : le traitement des plaintes, des rapports et comptes-rendus liés aux violations des dispositions de la loi 09-08 et l'échange des expériences et des savoir-faire en matière de formation et de stage, le but étant de lutter contre toute forme de violation de données à caractère personnel et de veiller au respect de la vie privée.

A cette occasion, le président du Ministère public Abdennabaoui a souligné que ce partenariat s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération avec les partenaires, notamment la CNDP, en faveur de la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens, tel que le droit à la vie privée prévu dans l'article 24 de la Constitution.

Cadrer le développement technologique

Le développement technologique actuel impose l'instauration d'un cadre légal et institutionnel moderne et efficace en vue de réaliser la sécurité numérique, protéger les données personnelles et atteindre un équilibre entre les avantages de la technologie moderne et ses inconvénients, à la lumière du niveau croissant des risques qui viennent menacer les vies privées des individus, a dit Mohamed Abdennabaoui.

Des ateliers régionaux sont également...

programmés dans le cadre de la mise en œuvre des exigences légales à caractère personnel et l'amélioration des compétences des procureurs, des officiers de police juridique et des cadres du CNDP, a-t-il ajouté.

Il a aussi annoncé la nomination de juges spécialisés dans les crimes de l'information et les crimes d'agression contre des données à caractère personnel dans les différents tribunaux du royaume afin d'accomplir la spécialisation dans les domaines de nature technique.

De son côté, le président de la CNDP Seghrouchni a affirmé que cet accord représente une étape importante dans le travail de la Commission, en particulier au niveau du traitement des dossiers soumis à la justice.

20 % des Marocains au courant du rôle de la CNDP

Le boom numérique continu impose le contrôle des développements et l'appréhension des risques à travers des mécanismes de protection de l'individu, de la communauté et de l'état, a-t-il ajouté, tout en se félicitant de la coopération institutionnelle en ce sens. M. Seghrouchni a également mentionné une étude récente réalisée par l’ANRT selon laquelle seulement 20% des marocains sont au courant de l'existence de lois et d'institutions protégeant les données à caractère personnel, mettant en avant l'importance de la sensibilisation des citoyens aux lois et institutions qui assurent la protection des données personnelles.