Mise en œuvre sous François Fillon, Premier ministre français de 2007 à 2012, la loi de 2010 sur l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public pourrait être contestée par l’organe de surveillance du Haut-commissariat aux droits de l'Homme (HCR), le comité des droits de l’Homme de l'ONU.

Bien qu’elle ne dispose d’aucun caractère contraignant, l’instance devra rendre « ses constatations » en ce mois d’octobre au sujet de deux requêtes déposées par deux femmes verbalisées pour avoir violé les dispositions de ladite loi. Selon le quotidien français La croix, l’avis rendu par le Comité portera sur le fait que la législation française interdisant le voile intégral « porte atteinte à la liberté religieuse » et crée une « discrimination » à l'encontre de ces femmes.  

L’écart des opinions est manifestement creusé entre le Comité et certains politiques français. L’un appelle à l’allègement du texte, l’autre soutient le fait qu’il faut endurcir ses dispositions surtout après avoir découvert que Redouane Faïd, l’ennemi public n°1 des français, l’homme le plus recherché de France, a réussi à se dissimuler sous un voile intégral.

« Il y a des lieux en France où la loi sur le port du voile intégral est si peu appliquée ou si peu contraignante que l’homme le plus recherché de France se sent en sécurité quand il est couvert par un vêtement pourtant interdit », s’indigne Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains (parti de droite français) au Sénat. Son club avait récemment...

proposé de transformer cette simple contravention, en délit.

Bien qu’il ait pour rôle de faire respecter le pacte international sur les droits civils et politiques, adopté en 1966, le Comité ne dispose d’aucun moyen de contraintes sur les Etats parties du pacte. Composé de 18 juristes venus des quatre coins du monde, l’instance délivre continuellement des recommandations qui ne sont que très peu respectées.

Les constatations à venir du Comité des droits de l'homme n'appelleront donc pas à une modification obligatoire de la loi française sur la burqa. D'autant plus qu'elles seront en décalage avec celles des juridictions européennes. En effet, en 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme avait validé la législation pénalisant le port de la burqa en assurant que la que le texte « n'affectait pas la liberté de porter dans l'espace public des éléments vestimentaires qui n'ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu'elle n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements, mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage ».

La France a été le premier pays européen à avoir lancé la tendance sur l’interdiction du port de cet habit islamique, et plusieurs pays l’ont suivi en adoptant des textes similaires, la Belgique, le Danemark et l’Autriche en l’occurrence, clamant qu’ils ne contiennent aucun caractère discriminatoire à l’égard de la femme musulmane … mais en vain, faudra-t-il lire entre les lignes à l’avenir ? 

Meriem Boucetta