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Publié le 10 septembre 2018

Financement de la régionalisation, la charrue avant les bœufs

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L’année 2011 a représenté pour de nombreux pays du sud de la Méditerranée début de profonds changements politiques. Dans le cas du Maroc, la citoyenneté, organisé en différentes plates-formes collectives, a lancé en février diverses actions de protestation contre la situation économique et politique du pays. L’Etat, dirigé par le la monarchie, a choisi de réagir à ces manifestations en faveur d'une réforme constitutionnelle.

Le projet de régionalisation avancée vise à garantir que le travail principal du les conseils régionaux se concentrent sur le développement régional. Les graves déficits du Maroc souffre en capital humain agit comme point de départ pour cet accord, et donc deux des fonds distincts sont prévus pour améliorer le niveau social de la population et promouvoir solidarité régionale.

La proposition de régionalisation avancée commence par un plaidoyer pour l'optimisation des ressources financières et prévoit la création de nouveaux tarifs régionaux adaptés aux spécificités de chaque région. L’objectif n’est pas d’accroître la charge fiscale (actuellement à 26% au Maroc), mais plutôt de faire en sorte que le paiement incombe aux utilisateurs des grandes des infrastructures (telles que les aéroports ou les grandes gares).

Les ressources pour les prêts des conseils régionaux continueront d’être entre les mains des Fonds d'équipement municipal, avec la participation de banques privées La Commission propose que les transferts de l’État vers les régions soient plus importants, et que les régions seront davantage impliquées dans la gestion de leurs propres problèmes. Il convient de souligner que la capacité financière des régions depuis 1997 a été très pauvre. Le revenu total de l’État envoyé aux collectivités locales en 2009, par exemple, était répartis de la manière suivante : 49% sont allés en zone urbaine, 25% dans les communes rurales, 19% aux provinces et préfectures et seulement 7% aux régions ; soit 0,7% du total des revenus globaux de l'Etat.

Les dépenses en ressources humaines dans les régions ne représentent pas plus de 5% du total; tandis que les dépenses sociales et économiques - environ 10% du total - ne sont pas visibles en priorité. Il est donc clair que les ressources allouées aux régions depuis 1997 ont été insuffisant.

Le projet présente des propositions spécifiques :

- Récupération de 1% à 5% des parties respectives des produits de la taxe sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu.

- Distribution à parts égales entre l’État et les conseils régionaux pour bénéficier des droits de droits de plaque d'immatriculation et des taux annuels spéciaux sur les véhicules.

- L’éligibilité des régions à bénéficier de la taxe sur la valeur ajoutée, investissements.

L’un des aspects novateurs du projet est une «loi de finances et pluriannuelle» oblige différents ministères à fournir des ventilations financières par région, de sorte que les crédits publics qui vont dans chaque région sont clairs. La même exigence est également proposée pour organismes publics.

La problématique du financement au cœur de la régionalisation

La régionalisation n’est pas un simple aménagement technique ou administratif, mais plutôt, une option résolue pour la rénovation et la modernisation des structures de l'Etat, et pour la consolidation du développement intégré. Elle ne se réduit pas non plus à une simple redistribution des compétences entre le centre et les régions. De même, cette régionalisation constitue un tournant majeur dans les modes de gouvernance territoriale, et ce, en prélude à une nouvelle dynamique de réforme institutionnelle profonde. Le projet de nouvelle régionalisation au Maroc, constitue un bouleversement par rapport à toutes les conceptions antérieures de la décentralisation. Il s’agit d’une nouvelle architecture qui rompt complètement avec le passé, aussi bien dans sa conception, dans ses buts, ses attentes, que par ses objectifs.

De ce fait, elle demande beaucoup moyens pour le parachèvement de la nouvelle architecture territoriale et une cohérence des régions.

Se voulant démocratique, cette régionalisation a comme objectif le renforcement du rôle de la région au Maroc, ce qui implique des changements majeurs dans la répartition des pouvoirs entre Etat central et acteurs locaux.

Moyens engagés dans le projet

L'article 135 de la nouvelle Constitution adoptée le 1er juillet 2011 qui fait partie du titre consacré aux « régions et collectivités territoriales » précise surtout que ces collectivités, notamment la région, constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires. Ainsi, la régionalisation avancée va s'opérer selon des orientations fondamentales, permettant notamment de prévoir l'élection des conseils régionaux au suffrage universel direct, et la gestion démocratique des affaires de la région. Dans le discours prononcé le 9 mars 2011, le roi du Maroc Mohammed VI avait souligné que la régionalisation avancée devait également conférer aux présidents des conseils régionaux le pouvoir d'exécution des délibérations desdits conseils, en lieu et place des gouverneurs et des walis.

Elle doit aussi renforcer la participation de la femme à la gestion des affaires régionales et, d'une manière générale, à l'exercice des droits politiques et procéder à la refonte de la composition et des attributions de la Chambre des conseillers, dans le sens de la consécration de sa représentativité territoriale des régions. Quant à la représentation des organisations syndicales et professionnelles, elle reste garantie au moyen de plusieurs institutions, dont et au premier chef, le Conseil Economique et Social et ce, dans le cadre de la rationalisation de l'action des composantes du paysage institutionnel. Selon CCR, le nombre de régions marocaines devrait passer de 16 à 12. L'Etat marocain s'engage à créer et à consacrer par la loi un fonds de mise à niveau sociale des régions accusant des déficits dans les secteurs clés des infrastructures et des services sociaux de base, sur une douzaine d'années. Parallèlement, un fonds de solidarité régionale sera mis en place, auquel chaque région apportera une contribution raisonnable à partir de ses ressources.

Enfin, l'Etat marocain accroîtra de manière significative ses transferts vers les régions, dans un souci de renforcement de leur capacité d'action et d'initiative en matière de développement économique, social, culturel et environnemental. La bonne gouvernance au niveau de la région est d'abord recherchée à travers le renforcement des capacités exécutives et de gestion des collectivités territoriales. C'est pourquoi il est prévu la mise à la disposition du conseil régional d'une agence placée sous son contrôle et destinée à l'appuyer sur le plan technique et à mettre en œuvre ses projets d'investissement, appelés à prendre de plus en plus d'envergure et à devenir plus complexes. De même, il est prévu une mise à niveau des administrations des autres collectivités locales. Il sera également créé, par voie législative, une agence régionale d'exécution des projets (AREP). Organisme à vocation régionale, placé sous la supervision et le contrôle de chaque conseil régional, cette agence sera dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et de gestion. Le projet de la régionalisation avancée consacre encore d’importance au sujet Sahara.

 Dans cette perspective, le Roi avait annoncé dans son discours du 3 janvier 2010 que les « (...) provinces du Sud récupérées seront parmi les premiers bénéficiaires de la régionalisation avancée ». En d'autres termes, la régionalisation avancée ou élargie constitue dans les apports de la nouvelle constitution une sorte de fil conducteur pour l'application progressive du Plan Marocain d'Autonomie. Les Marocains du Sahara ont compris le sens de cette dynamique et ambitionnent, ainsi, de jouir pleinement du potentiel de la régionalisation et des droits effectifs stipulés dans la nouvelle Charte fondamentale du pays. Celle-ci garantit un seuil d'autodétermination interne en parfaite adéquation avec les standards internationaux requis. Ainsi, les principes de « (...) libre administration, de coopération et de solidarité » fondent la nouvelle organisation territoriale du Royaume (article 136). Celle-ci devrait assurer « (...) la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement humain intégré et durable » (même article précité). Douze articles sont spécialement dédiés à la nouvelle configuration territoriale du pays. Dix lois organiques (article 146) devront prochainement être adoptées pour donner corps à cette nouvelle architecture. Ce qui renseigne sur l'ampleur du chantier de la régionalisation avancée prévu par la nouvelle Constitution. Un chantier fondé, entre autres, sur le principe de solidarité interrégionale et de subsidiarité renforçant, de la sorte, l'unité et l'indivisibilité de l'ordre constitutionnel marocain.

Les mécanismes d’accompagnement de ce projet

Le Maroc aura fait un pas de géant pour plus de démocratie. Pour d’autres, ce n’est qu’un début, appréciable certes, mais c’est un édifice qui se construit sur le long terme. Une chose est sûre, la régionalisation avancée aura un coût. Considérant les déficits patents dont souffrent la plupart des régions en matière d’infrastructures, le projet de régionalisation avancée propose l’adoption d’un plan de mise à niveau social des régions. A cet effet, un fonds de mise à niveau social devrait être crée par l’Etat dont le capital varie entre 128 à 215 milliards de dirhams, ce fonds sera dédié à la mise à niveau des régions à la norme national ou international dans les secteurs de la santé, d’éducation et d’infrastructures routières.

 Le rapport suggère la réhabilitation des ressources financières actuelles dans la perceptive de les fructifier. De plus, le projet prévoit la création d’un Fonds Public de solidarité interrégionale afin de prévenir la disparité entre les régions.

La promotion du rôle de la région en tant qu’acteur autonome et compétitif risque de buter sur un énorme déficit en moyens humains et matériels.

Le Fond d’équipement Communal, levier de financement

En 2017, le Fond d’Equipement communal (FEC) a accordé aux collectivités territoriales des prêts à l’ordre de 5, 5 milliards de DH contre 3,1 MMDH en 2016, a précisé le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, Noureddine Boutayeb. Ces ressources ont permis de financer plus de 21% du montant global des investissements contre 13 % en 2015. Si le FEC arrive à répondre aux besoins croissants des collectivités territoriales c’est en raison de sa solidité financière. Grâce aux efforts déployés en vue d’améliorer son profil de risque, le FEC a réussi à réduire considérablement son coût des ressources. Chiffres à l’appui, le taux d’intérêt du FEC est passé de 6% en 2013 à 5,03 en 2017.

Mobiliser les ressources de financement est aujourd’hui le cheval de bataille du FEC pour continuer à accompagner les collectivités dans l’effort de développement.

Le ministre a insisté lors de son intervention sur le défi à relever par le FEC à savoir la mobilisation de ressource compétitives et suffisantes pour répondre aux besoins en financement. Plusieurs programmes d’investissement au niveau des collectivités territoriales sont d’ailleurs prévus par le ministère de l’intérieur. Ces programmes sont normalement financés par le fonds d’affectivement « part des collectivités territoriales dans le produit de la TVA » via des subventions. Or, selon le site ecoactu, citant une source proche du dossier, ce fonds manque aujourd’hui de liquidités. Pour y remédier et ne pas freiner le développement au niveau des collectivités territoriales, le ministère de l’intérieur aurait demandé aux communes, aux provinciaux, aux régions, aux préfectures…, de se financer auprès du FEC et c’est le ministère de l’intérieur qui se chargera de la rembourser.

La dépendance de financement des collectivités territoriales pour toujours un souci d’autonomisation car elles continuent de dépendre de l’Etat pour se financer ainsi que pour fonctionner.

Aujourd’hui, la contribution des prêts dans le financement des investissements globaux des collectivités territoriales a atteint 22%. Les résultats du FEC en 2017 témoignent de l’accompagnement effectif de cette institution de l’effort de développement consenti par les collectivités territoriales.

Aujourd’hui, et avec l’accroissement des besoins des CT en infrastructures et équipement fortement capitalistiques, le FEC sera appelé à répondre à des besoins de plus de plus croissants. En effet, avec la mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée, le FEC doit s’y prépare en mobilisant les ressources financières nécessaires.

Mouhamet Ndiongue

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