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Publié le 15 juillet 2018

Délais de paiement : Que faire d’une loi ni astreignante et ni contraignante ?

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« Il est impératif de se pencher sérieusement sur cette problématique (délais de paiement ndlr) qui concerne aussi bien l’État que les entreprises, compte tenu de son impact négatif sur le développement économique du Royaume. » a déclaré Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Économie Numérique. Le ton est donc donné pour le gouvernement de prendre à bras le corps la question des délais de paiement.

Aujourd’hui le gouvernement, les entreprises, les observateurs, presque toutes les composantes du tissu économique du Maroc sont d’accord sur le fait que les délais de paiement sont l’un des principaux facteurs à l’origine de la faillite des entreprises, bien avant que ces dernières n’atteignent la phase de maturation. Comment aujourd’hui ce cadre légal mis en place par le gouvernement est devenu l’un des dysfonctionnements majeurs du tissu économique national, poussant même ce dernier à chercher la clé pour sortir de son enlisement.

Un cadre juridique et réglementaire presque désuet

Les délais de paiement au Maroc sont régis et encadrés par la Loi N° 32-10, qui est publié au Bulletin Officiel N° 5984 (6/10/2011), la loi n°32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce. En quoi cette loi n’est devenue aujourd’hui ni astreignante et ni contraignante ?

Dans le corpus de cette loi, en son Article 78.1, il est dit qu’un délai de paiement des transactions entre commerçants doit être prévu parmi les conditions de paiement et que ces conditions doivent être notifiées par tous les moyens prouvant la réception. Plus loin, l’Article 78.1 précise que les personnes ayant mandat public sont informées des conclusions de la transaction.

L’Article 78.2, revient sur un délai (tacite) de 60 jours si les deux parties ne se sont pas prononcées sur un délai de rigueur. Toutefois, « quand le délai pour payer les sommes dues est convenu entre les parties, il ne peut pas dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. », précise l’Article 78.2.

Les délais de paiement sont toujours contraignants à des pénalités de retard qui rendent souvent les transactions problématiques. A cet effet, l’Article 78.3 stipule clairement les termes de réglementation en la matière : « Les condition de paiement doivent préciser la pénalité de retard exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties, le taux de cette pénalité ne peut être inférieur au taux déterminé par voie réglementaire. Si la pénalité de retard n'a pas été prévue parmi les conditions de paiement, cette pénalité de retard au taux mentionné au premier alinéa ci-dessus est exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties. Si le délai de paiement n'est pas convenu entre les parties, la pénalité de retard au taux mentionné au premier alinéa ci-dessus est exigible à l'expiration de soixante jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. La pénalité de retard est exigible sans formalité préalable. Toute clause de contrat par laquelle le commerçant renonce à son droit de réclamer la pénalité de retard est nulle et sans effet. Lorsque le commerçant verse les sommes dues après l'expiration du délai de paiement convenu entre les parties ou après l'expiration de délai prévu au 1er alinéa de l'article 78.2, l'action en réclamation de la pénalité de retard se prescrit par un an à compter du jour de paiement. »

Ce cadre légal que le gouvernement peine encore à réguler est la source des différents dysfonctionnements, sous-jacents à l’origine des blocages des problèmes des entreprises.

Un compromis suicidaire

Selon Média24, citant Inforisk, les statistiques d’Attijariwafa bank démontrent que 70% des entreprises supportent des délais de paiement supérieurs à 90 jours. Cet allongement abusif des délais de paiement fait augmenter de manière automatique les défaillances d’entreprises de +8% par an.

Sur Yabiladi, Amine Diouri, responsable de communication chez Inforisk Dun & Bradstreet, spécialiste du renseignement commercial sur les sociétés marocaines, pose le problème du délai de paiement comme un couteau à double tranchant pour les TPME alors que l'article 78.2 de la loi n°32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce est prévu pour les protéger : « Il s’agit d’un rapport de force entre les grands donneurs d’ordres que sont l’Etat et les grandes entreprises, et les TPE et PME. Compte tenu du rapport de force des grandes entreprises, celles-ci imposent leurs conditions. En tant que petite entreprise, vous n’avez pas d’autre choix que de les accepter ».

 « Elle n’a donné aucun résultat car elle n’avait aucun pouvoir contraignant. Les petites entreprises avaient la possibilité de facturer les pénalités supplémentaires à leurs clients. Le seul problème, c’est qu’elles ne voulaient pas le faire, justement parce que si elles le faisaient, elles risquaient de perdre ses clients. Quitte à faire un sacrifice, elles ont préféré laisser tomber les pénalités de retard et accepter les conditions de paiement pour conserver du chiffre d’affaires », poursuit Amine Diouri.

A voir de très près, la réalité de cette loi n’a donc aucun effet sur la protection des TPME car sur la pratique beaucoup d’entre elles sont toujours confrontés à des retards dans le paiement de leurs fournisseurs avec comme conséquence direct l’asphyxie total des entreprises.

Malgré la détérioration des paiements des clients, 83% des entreprises n'appliquent pas de pénalités de retard lorsqu'elles sont confrontées à des défauts de paiement des clients. 36% préfèrent viser un règlement amiable, tandis que 30% optent pour l'arrêt des livraisons.

Coface l'avait prédit

En 2017 l'enquête annuelle de Coface révèle une hausse des retards de paiement contrairement à 2016. « Tous les secteurs semblent être affectés par des extensions significatives des périodes de paiement » a déclaré Coface dans son rapport.

Le document établit que le nombre de sociétés faisant face à des délais de paiement supérieurs à 120 jours est en forte hausse, tandis que la proportion d'entreprises dont les délais de paiement sont compris entre 90 et 120 jours reste stable, aspect démontrant la vraie problématique des délais de paiement.

Mettant en parallèle avec les trois dernières années, l’étude montre que la période de paiement moyenne au premier semestre 2017 était de 99 jours, contre 82 jours en 2016 et 66 jours en 2015, démontrant une tendance de plus en plus difficile pour les entreprises.

« L’allongement marqué de l'activité économique au premier semestre 2017 est paradoxal : le ralentissement conjoncturel de 2016 explique peut-être cette évolution : la baisse de près de 3% de la croissance et de la contraction de plus de 10% Le PIB agricole a eu des répercussions sur l'activité qui semblent avoir persisté au premier trimestre 2017. Les faillites d'entreprises ont augmenté de 15% sur une moyenne annuelle glissante sur la même période, le pic étant observé entre décembre 2016 et janvier 2017. » a déclaré Sofia Tozy, économiste Coface en charge de la région Afrique du Nord.

« Le manque de liquidités et l'accès au financement des entreprises pourraient également contribuer à ces délais de paiement prolongés. Le nombre de répondants dont les situations de trésorerie ont dégénéré au cours des six derniers mois est plus élevé (43% contre 37% en 2016). La proportion d'entreprises rapportant des situations de trésorerie difficiles est également en hausse. De plus en plus d'entreprises se protègent contre les risques de crédit, avec 57% de recours aux professionnels, contre 43% en 2016 », conclut l’économiste du cabinet Coface.

Niveau d’impact par secteur

A l’analyse secteur par secteur, celui de la construction connait traditionnellement de longues périodes de paiement. Au premier semestre 2017, des délais de paiement plus longs semblent avoir affecté pratiquement tous les secteurs analysés dans l'enquête. En moyenne, cela représente 105 jours pour la construction, 102 jours pour la vente au détail et le commerce, 98 jours pour les services aux entreprises et 90 jours pour l'agro-industrie. Ces périodes ont été respectivement de 87, 89, 64 et 63 jours en 2016. La part des délais de paiement au-delà de 120 jours a fortement augmenté pour atteindre 45% pour les entreprises de construction (38% en 2016), 46% pour les entreprises de détail (29 % en 2016), 33% pour les entreprises agroalimentaires et 47% pour les services aux entreprises. Les services (représentés par les services aux entreprises et autres services) sont un secteur dans lequel les délais de paiement sont généralement plus courts.

Les exportations

Pour les entreprises exportatrices, il semblerait que les retards de paiement se concentrent principalement dans les pays d'Afrique subsaharienne (27%) et en Europe (22%).

Malgré la prolongation des délais de paiement au premier semestre 2017, les entreprises ne s'attendent pas à de nouvelles détériorations. Plus de la moitié des répondants espèrent une stabilisation du comportement de paiement et seulement 25% anticipent une détérioration. 23,8% prévoient une amélioration des retards de paiement et 16% envisagent des délais de paiement plus courts. Parmi les secteurs qui s'attendent à une amélioration des délais de paiement, les secteurs de la chimie et de l'énergie sont particulièrement optimistes, tout comme la construction et le commerce de détail.

Sur le plan international, Coface souligne que les entreprises marocaines restent pessimistes quant à l'évolution du climat des affaires, malgré la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire sur les pratiques de paiement. Ceci est démontré par le fait que 30% s'attendent à une amélioration de la situation économique, alors que 42% ne prévoient aucun changement.

Des chiffres effarants

La problématique des délais de paiement constitue un handicap majeur entravant l’évolution de l’économie nationale et constitue une des principales raisons à l’origine de la mortalité d’entreprises, avaient affirmé les participants à une rencontre organisée par le groupe Attijariwafa Bank sous le thème « Écosystèmes Donneurs d'Ordres-Fournisseurs : des modèles pragmatiques face aux délais de paiement »

Le cas du Maroc vient de plus en plus préoccupant, il est l’un des champions du monde en matière de défaillances d’entreprises : 8.000 cessations de paiement en 2017, dont 40% sont causées par des retards de paiement. Si la loi fixe les délais à 60 et 90 jours, la pratique révèle un constat effarant : « Seules 11% des entreprises respectent les délais de paiement règlementaires », souligne Mohamed Kettani, PDG d’Attijariwafa bank.

La réaction du gouvernement fortement attendu

Le gouvernement avait pourtant amorcé des réflexions sur la question. « La problématique des délais de paiement continue d’entraver la bonne marche de l’économie marocaine », avait déclaré l’ex-présidente de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Mme Miriem Bensaleh Chaqroun, lors du tout début des discussions avec le gouvernement sur la question.

« Ces textes de lois existent à présent, mais leur application et leur mise en œuvre font encore défaut », a-t-elle fait constater. « Le niveau d’endettement des entreprises est très important et les fragilise énormément. Pour résoudre le problème, il suffit de mettre en application ces textes de loi et que les entreprises et les donneurs d’ordre, qui représentent 70% des établissements publics, ainsi que l’État, respectent leurs délais de paiement », a-t-elle ajouté.

Aujourd’hui l’épineuse question se pose encore avec acuité. Le secteur bancaire est même associé aux discussions à l’initiative de Mohamed Boussaid, ministre de l’Économie et des Finances. D’ailleurs, il est mis en place l’Observatoire des délais de paiement, une instance consultative au service des autorités gouvernementales, visant à offrir une plateforme d’échange, de concertation et de proposition de mesures et d’actions afin de réduire les retards de paiement et maîtriser les dettes des fournisseurs. L’observatoire aura comme mission en premier temps de faire le bilan de l’évolution des comportements des entreprises en termes de délais de paiement. Il est assigné à publier son premier rapport en 2019.

Le nouveau président de la CGEM, Salaheddine Mezouar a estimé de son côté que « les délais de paiement ont battu tous les records » avant d’appeler à un retour à la confiance. Le président de la CGEM qui a la lourde charge de participer activement à réguler ce système entend être fixé sur les montants des arriérés de l’Etat et surtout le mode de règlement du ministère des Finances, pour que ce goulot d’étranglement si fatal aux entreprises soit contraignant.

Mouhamet Ndiongue

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