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Publié le 20 février 2018

L’UE lance la négociation pour un nouvel accord de pêche avec le Maroc

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Les ministres de l’Agriculture et de la Pêche des Etats membres de l’Union européenne réunis en Conseil, lundi 19 février à Bruxelles, ont donné mandat à la Commission européenne pour négocier un nouvel accord de pêche avec le Maroc, rapporte un porte-parole de l'UE. Le Conseil a adopté ce mandat à l'unanimité de ses membres.

Le renouvellement de cet accord est toutefois incertain en raison de ce que le Maroc qualifie « d'absence de sécurité juridique » des accords entre les deux parties.

Début janvier, l'avocat général de la Cour de Justice de l'UE avait émis un avis estimant que l'accord de pêche Maroc-UE ne devait pas couvrir les eaux du Sahara. Sur le plan du principe, l'avis est fondé sur une assertion fausse. Sur le plan du droit, il n'est pas contraignant. Sur le plan économique et politique, si la Cour suit l'avis de l'avocat général, l'UE aura un problème, car le Maroc n'est pas demandeur et peut signer un accord similaire avec d'autres pays.

Un rapport d’évaluation rétrospective et prospective de l’accord de pêche Maroc-UE, publié récemment, avait recommandé à la Commission européenne de renouveler cet accord car il s’est révélé « efficace dans l’atteinte de son objectif de durabilité de l’exploitation ».

Le rapport estime que l’accord de pêche a également atteint son objectif de soutien au développement durable du secteur.

Il note également que la mise en œuvre de l’appui sectoriel de l’accord de pêche se fait à un rythme « très satisfaisant », rappelant que les régions de Dakhla-Oued Eddahab et Laâyoune-Boujdour-Sakia El Hamra concentrent 66% de l’enveloppe totale de l’appui sectoriel, soit environ 37 millions d’euros.

S’agissant des retombées économiques à l’avantage de l’UE, le rapport évoque un bon retour sur investissement pour l’Union et souligne sa pertinence au regard des besoins de l’UE.

Le rapport transmis au Conseil et au Parlement européens, recommande vivement de renouveler l'accord de pêche qui arrivera à échéance en juillet 2018, en ce qu’il représente « un instrument de coopération approfondie avec le Maroc, fortement impliqué dans la coopération sud-sud » et pour permettre de « compléter ses actions en faveur de la durabilité des stocks au sein des organisations régionales de pêche ».

L’accord de pêche qui lie le Maroc et l’UE était entré en vigueur en 2014 pour une durée de 4 ans. Il donnait accès aux navires européens à la zone de pêche atlantique du Royaume en échange d’une contrepartie financière de 30 millions d’euros par an financés par l’UE et 10 millions d'euros comme contribution des armateurs.

A la veille du prolongement du bail, la situation des deux institutions n’est pas au beau fixe à cause du dossier du Front Polisario. Le rendez-vous entre le Maroc et l'Union européenne sera fixé le 27 février prochain d’après le site de l’Union Européenne et la commission se retrouvera à huis clos.

Pour rappel, le 10 janvier, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait demandé l’invalidation de l’accord.

Ce souhait de la cour faisait suite à une plainte déposée en 2016 par une ONG pro-Polisario, Western Sahara Campaign (WSC), devant la justice britannique. Dans sa plainte, elle avait conclu que l’accord entre le Maroc et l’UE est invalide du fait que cela se passe dans les eaux d’un territoire contesté.

A ce titre, l’ONG reprochait ainsi au Royaume-Uni d’avoir agi de manière illégale en appliquant cet accord, en octroyant en plus un traitement tarifaire préférentiel aux produits originaires du Sahara, certifiés en tant que produits marocains.

Étant donné que cette plainte portait sur un accord européen, la Haute Cour de justice britannique a donc saisi la CJUE. Elle lui a demandé d’étudier si une association telle que WSC avait le droit de contester la validité des actes de l’UE pour non-respect du droit international, et si l’accord de pêche était bel et bien valide au regard du droit européen. « Il s’agit là de la première demande préjudicielle en validité visant des accords internationaux conclus par l’Union, ainsi que leurs actes de conclusion », a fait savoir la Cour de justice européenne dans son communiqué.

Dans un avis rendu le 10 janvier, l’avocat général auprès de cette Cour s’est rangé du côté de l’ONG sahraouie, estimant que cet accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc « est invalide … ». La question est d’autant plus sensible que Marocains et Européens s’apprêtent à renouveler cet accord qui arrivera à échéance en juillet 2018.

L’arrêt que la Cour européenne s’apprête à prendre le risque de raviver davantage les tensions autour de ce dossier, qui a failli causer une rupture diplomatique entre Rabat et Bruxelles en 2017, suite à un avis défavorable de la même Cour sur l’accord agricole.

 

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