Une rumeur plus ou moins confirmée court ces derniers jours sur des interpellations de citoyens n’ayant pas réglé les amendes pour excès de vitesse en ville ou sur autoroutes. Ces amendes concernent les propriétaires des véhicules « flashés » par des radars fixes. Le procureur général Mhamed Abdennabaoui vient d’adresser une circulaire aux différents parquets du royaume, leur enjoignant de respecter le Code de procédure pénale.

En cas d’excès de vitesse, le propriétaire d’un véhicule reçoit la contravention à son domicile, avec une amende de 300 DH si l’excès ne dépasse pas 20 à 30 km/h de la vitesse autorisée (retrait de 2 points du permis, qui en compte 30), 700 DH si on est  entre 30 et 50 km/h en plus, avec retrait de 6 points. Le véhicule est photographié, son numéro minéralogique bien visible, et son propriétaire frappé d’une amende et éventuellement d’un retrait de points.

Les réseaux sociaux et plusieurs médias ont rapporté les cas de personnes interpellées, menottées et conduites au commissariat pour rendre gorge de leur  « forfait », les agents qui procèdent à l’interpellation n’étant pas spécialement informés de la nature du délit ou du crime commis par les personnes contrôlées.

Le procureur général du royaume Mhamed Abdennabaoui a été prompt à réagir, et c’est tout en son honneur. Une circulaire (ci-dessous) datée du 8 février et signée par lui enjoint aux procureurs de se conformer aux prescriptions du Code de procédure pénale qui disent que, pour appliquer la contrainte par corps, il faut que préalablement :

1/ La décision ait acquis la force de la chose jugée,

2/ L’intéressé ait été dûment informé de son infraction et de la contravention qu’il doit régler ;

3/ L’intéressé reçoive un avertissement, pour rappel.

Et même dans ces cas-là, le...

délai de 30 jours pour payer l’amende n’est pas valable, ce qui interdit la saisie des montants réclamés sur les comptes de la personne ayant été en infraction. Il faut également que le juge des peines donne son accord pour la contrainte par corps.

Toutes ces raisons concourent donc, selon M. Abdennabaoui, à conduire les procureurs à suspendre tous les ordres d’amener, ou contraintes par corps, jusqu’à ce que les conditions de procédure aient été remplies. Et au besoin, ordre leur en est donné par leur supérieur, M. Abdennabaoui.

Rappelons que les radars doivent également être étalonnés, c’est-à-dire recalibrés pour s’assurer qu’ils sont aux normes et non altérés. Attention, ce n’est pas toujours le cas…

Cela étant, il reste un problème entier, celui du retrait des points. Si l’excès dépasse  de 30 à 50 km/h la vitesse autorisée, ce sont 6 points qui  sont retirés, et 2 dans le cas d’un dépassement de 20 km/h (pas toujours appliqué) ; qu’arrive-t-il alors, en matière d’assurance, si le conducteur laisse s’accumuler assez de contraventions, dont les retraits de points dépassent le maximum de 30 points ?

Qu’en est-il aussi en cas de prêt du véhicule ? Est-ce le propriétaire qui se voit retirer des points, ce qui semble injuste, même si c’est lui qui doit s’acquitter de l’amende, quitte à s’arranger plus avec celui à qui il a prêté sa voiture ?

Est-il possible, enfin, que si les conditions d’interpellation sont réunies et que l’intéressé se retrouve arrêté, de payer l’amende directement au commissariat pour pouvoir recouvrer la liberté ?

Autant de questions que les autorités publiques sont invitées à répondre. Le procureur a fait son travail, il reste au ministère du Transport de clarifier les choses.

Aziz Boucetta