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Publié le 14 novembre 2017

Le parlement adopte le projet de loi sur les retraites des travailleurs indépendants

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La Chambre des représentants a voté ce lundi 13 novembre, à l’unanimité des élus présents, le texte de loi 99-15 instaurant un régime des retraites au profit des professions indépendantes et des personnes non  salariées exerçant une activité privée. Ce texte concerne quelques 5,85 millions de travailleurs (et 11 millions de personnes au total), et devra être progressivement élargi à d’autres catégories de travailleurs non couvertes par les retraites.

Le projet de loi a été soumis à la Commission des finances et du développement économique en date du 3 août 2017 (après son adoption, la veille, par la Chambre des conseillers), et a fait l’objet de 3 réunions et de 8 heures de travail et de délibérations, ayant finalement abouti, le 24 octobre dernier, à un vote unanime des députés présents à la réunion de la Commission.

Aux termes de cette loi, le travailleur pourra faire valoir ses droits à la retraite à l’âge de 65 ans, mais il pourra en bénéficier dès l’âge de 60 ans, et ne pourra plus la retarder après celui de 75 ans. En cas de décès, son conjoint recevra la moitié de cette pension, de même que ses ayants droits âgés de moins de 16 ans, et jusqu’à 21 ans s’ils sont étudiants.

Les personnes concernées par cette loi devront impérativement verser des cotisations calculées en fonction de la nature de leur travail, et parmi les personnes ciblées par la loi 99-15, celles qui ont bénéficié de l’assurance maladie obligatoire aux termes de la loi 98-15.

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