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Publié le 06 août 2017

Mustapha Ramid : « Le Maroc n’a aucun intérêt à tolérer la torture ! »

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Le Comité de l’ONU contre la torture effectuera une visite au Maroc du 21 au 27 octobre prochains, dans le cadre du « Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », dont le Maroc est signataire. Ce sera Mustapha Ramid, ministre d’Etat, ministre des droits de l’Homme, qui sera à la manœuvre pour recevoir cette mission onusienne. Il s’en explique dans cet entretien accordé à notre confrère Mowatine.com.

Le ministre assure qu’il fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter la mission des représentants de l’ONU, sachant, dit-il, que « la question des droits au Maroc à des points forts, mais des faiblesses aussi ». Il a ajouté que la torture n’est plus méthodique ou systématique, mais qu’elle est le fait d’actes isolés et d’individus qui doivent rendre des comptes s’il est avéré qu’ils aient infligé de mauvais traitements à des détenus.

Quel est le contexte de la visite des membres du Comité de l’ONU contre la torture, fin octobre prochain ?

Le 21 juin 1993, l’Etat marocain avait signé « la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », et lors de la législature précédente, conduite par M. Abdelilah Benkirane, le Maroc a signé « le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », qui comporte deux volets très importants.

Le premier dispose que chaque Etat partie accepte des visites sur son sol du Comité contre la torture et qu’il accepte d’ouvrir les lieux de privation de liberté à ses membres pour qu’ils y puissent rencontrer les détenus. Voilà pour la visite de la mission onusienne.

Le second volet précise que chaque Etat partie doit mettre en place un Mécanisme national de prévention (MNP), une structure à laquelle échoit la mission de vérifier par elle-même ce qui se passe dans les lieux de privation de liberté, commissariats et prisons essentiellement, pour constater qu’il ne s’y produit aucun acte de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant. On ne se limite donc plus aux mécanismes classiques de prévention contre la torture, au niveau des parquets, de la gendarmerie ou de la police, car ces institutions seront désormais secondées par le MNP à mettre en place.

Et où en est, justement, ce MNP au Maroc ?

Certains Etats parties ont fait le choix de constituer un MNP sous forme de Comité spécial. D’autres ont opté pour placer ce mécanisme au sein des conseils nationaux à compétence nationale, comme le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) au Maroc, ou bien au sein d’un organisme spécialisé comme le Wassit (Médiateur). Il est possible également que dans certains cas, une telle structure soit rattachée au parlement.

Nous, au Maroc, nous privilégions la solution du CNDH, à l’instar de la majeure partie des Etats. Et du fait même que le Conseil s’occupe des droits de l’Homme et de leur protection, nous pensons qu’il est plus logique de lui confier la mission du MNP au lieu de créer un organisme qui lui serait parallèle.

Et donc, le MNP sera intégré au CNDH dans sa nouvelle mouture figurant dans le projet de loi que le gouvernement a soumis au parlement, étant entendu que le Mécanisme doit répondre à des critères précis pour être validé par les organismes dédiés au sein de l’ONU. Le plus important de ces critères est l’indépendance du MNP, et nous avons œuvré à entourer la future structure de prévention de tous les éléments qui en garantiraient l’indépendance.

Que dire des autres mécanismes nationaux ?

Il existe plusieurs dispositions, ou mécanismes, prévus par l’ONU, mais selon le projet de loi susmentionné, le CNDH en abritera trois : le MNP dont nous avons parlé, un autre Mécanisme relié au Protocole sur les droits de l’Enfant et, enfin, le Mécanisme relevant de la Convention sur les personnes à handicap et du Protocole facultatif y afférent.

J’ai donc, ainsi que je l’ai dit, proposé un projet de loi pour le CNDH, qui prévoit ces mécanismes au sein de sa nouvelle version. Une fois ce projet adopté, les membres du CNDH seront désignés, certains proposés par Sa Majesté le Roi et d’autres par le chef du gouvernement et les présidents des deux Chambres du parlement, selon des critères bien déterminés. Une fois cela fait, un président sera nommé, et une assemblée générale installée, avant de mettre en place les mécanismes sus-indiqués, dont le MNP, que je souhaite voir à l’œuvre le plus rapidement possible car notre pays en a besoin pour clarifier les accusations de torture, dans le sens de la confirmation ou du démenti.

Fort bien, et que se produira-t-il après la mise en place du MNP ?

Une fois formé et ses membres désignés, le MNP entamera sa mission en toute indépendance selon les dispositions légales et les conditions de l’ONU. Le Mécanisme examinera tous les cas de torture et de mauvais traitements, sans demander l’avis ou l’aval de quiconque car il agira sous couvert de la loi. Des rapports seront établis après les enquêtes d’usage qui seront menées.

L’action menée par le CNDH jusqu’à aujourd’hui sera donc renforcée par la formation du MNP qui disposera de larges attributions. Les conclusions du Mécanisme seront alors soumises à la justice, fortes de la crédibilité de ses membres et fortes aussi de leur indépendance. C’est ainsi que les choses se passent dans les Etats modernes en matière de prévention contre la torture. Nous avons accompli de grandes choses dans le passé mais nous avons encore besoin de plus de travail et d’encore plus d’efforts…

Quelle est, aujourd’hui, la réalité de la torture au Maroc ?

En ma qualité passée de ministre de la Justice et des Libertés, chef du parquet durant 5 ans, je dis que nous avons mis le doigt sur des cas de torture, du fait de certains fonctionnaires publics, qui travaillent pour l’Etat mais qui violent sa législation en la matière. Toute personne responsable de mauvais traitements doit en assumer les conséquences car l’Etat n’a absolument aucun intérêt à voir une personne torturée, quels que soient son identité ou ses actes.

De même que nous avons l’enseignant qui frappe un de ses élèves, un individu qui en agresse un autre dans la rue ou l’époux qui malmène son épouse à la maison, nous avons aussi le policier qui torture et crée à l’Etat et à ses citoyens des tourments dont nous pouvons faire l’économie.

Il faut être clair : quiconque commet un acte de torture doit être considéré comme criminel, et châtié en conséquence, sans hésitation ni détours.

Cela signifie que les actes de torture sont des actes isolés…

Ce sont en effet des actes isolés, individuels, non systématiques, et cela n’est pas l’avis du seul ministre que je suis mais des organismes de défense des droits également. En guise d’exemple, quand j’avais reçu la visite du secrétaire général d’Amnesty International, nous avions parlé de la torture et il avait par la suite déclaré qu’elle n’est plus systématique au Maroc, bien qu’il faille encore se dresser et sévir contre des actes commis ici et là par des individus agissant de leur propre chef.

Je suis parfaitement d’accord avec lui, mais pour arriver au « point zéro torture », il est important que nous œuvrions au niveau de la sensibilisation  aux droits de l’Homme dans nos cursus scolaires, ainsi qu’à celui des différentes étapes de la formation des fonctionnaires, en plus bien entendu des actes de prévention, de contrôle et, le cas échéant, de la nécessaire sanction contre les réfractaires.

Dans ce contexte, comment préparez-vous cette visite du Comité de l’ONU contre la torture dont vous serez, M. le ministre d’Etat, l’interlocuteur ?

Il ne s’agira pas de la première visite du genre au Maroc, qui a reçu  par le passé  11 responsables internationaux dans le domaine, dont celle très sensible et particulière du Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, ou encore celle du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou aussi celle du Groupe sur la détention arbitraire.

La visite d’octobre prochain est donc tout à fait ordinaire et les préparatifs sont mis en œuvre depuis longtemps, et « s’il y a rien, et ben il y a rien ! » (en dialectal dans le texte). Mais en réalité, nous avons des points forts et aussi des points de faiblesse, comme n’importe quel Etat à travers le monde. Nous ne prétendons pas disposer de choses à tort ; nous avons accompli de grands efforts et, nous rendons grâce à Dieu de ce qui a été fait, bien qu’il reste encore à faire.

Nous allons donc présenter à nos visiteurs la situation chez nous telle qu’elle est, sans rien dissimuler, ce qu’au demeurant nous ne pourrons pas faire… En effet, si les membres du Comité souhaitent visiter un commissariat à Sidi Bennour, Zhiliga, Laâyoune, Dakhla ou Figuig, ils le feront et choisiront les lieux où ils voudront se rendre. S’ils désirent rencontrer quelqu’un de particulier, nous n’aurons qu’à leur faciliter la chose, mais nous ne pourrons pas leur dire : « de grâce, couvrez-nous ! »…

Les gens de l’ONU accompliront donc leur mission, en toute crédibilité et dans le respect de la réalité, et nous verrons bien lors. Mais, en ma qualité d’avocat depuis plus de 30 ans, je peux vous dire que les faits sont trompeurs : quiconque affirme avoir été torturé ne l’a pas forcément été, et tout individu ne présentant aucun signe de sévices peut pourtant en avoir subi. Attester les actes de torture est une chose ardue ; il y a des gens qui disent ainsi avoir été torturés et qui l’ont effectivement été, mais d’autres l’affirment également pour se défendre, assurant avoir été contraints sous la torture de signer des aveux sur des actes qu’ils n’auraient pas commis…

Et donc, quand les membres du Comité contre la torture seront chez nous, ils rendront visite à qui ils veulent, à une seule condition que nous poserons : qu’ils travaillent dans leur cadre légal et selon leurs références réglementaires. Pour notre part, nous œuvrerons à montrer la volonté de l’Etat à lutter contre la torture mais s’il existe des preuves de mauvais traitements infligés à quelqu’un, leur(s) auteur(s) devront en assumer les conséquences, la règle de base devant désormais être que tout crime doit être puni.

J’ajoute et je précise que si nous avons signé le « Protocole facultatif », c’est parce que nous acceptons d’être contrôlés par l’ONU et par nos organismes nationaux aussi crédibles que permanents, car c’est la seule voie pour nous prémunir et nous protéger contre les abus et les dépassements de certains.

Ce qui sera embarrassant en octobre sera ce qui s’est passé pour le Hirak du Rif, sachant que des détenus venant du nord ont affirmé avoir été torturés…

Pour cela, je ne confirme ni n’infirme ces affirmations de torture et mauvais traitements car seuls les médecins légistes sont habilités à fournir leurs conclusions en la matière à la justice et seule la justice peut décider et dire s’il y a eu, ou non, torture. Dans le cas où ces affirmations seraient avérées, il faut qu’il y ait poursuites et sanctions, conformément à la loi.

La priorité la plus importante de l’Etat est d’appliquer la loi sans hésiter, à l’encontre de ceux qui auraient commis des crimes aussi abjects, et il ne faut absolument pas, en aucune manière, couvrir de tels criminels, car ce serait alors de la non dénonciation de crimes, un acte tout aussi répréhensible que le crime lui-même.

Et si cela se produisait un jour, la signification en serait que nous sommes encore très loin de l’Etat de droit et du respect des droits de l’Homme. Et ceci serait inacceptable. L’affaire est donc de la responsabilité commune de tous les Marocain(e)s, chacun à son niveau et à sa fonction, y compris la société civile dont le rôle est crucial de par les moyens juridiques dont elle dispose.

Propos recueillis par Moussa Matrouf pour Mowatine.com

(traduction de Panorapost.com)

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