Après la Chambre des représentants, le projet de loi encadrant la future Agence du développement du numérique vient d’être adopté à l’unanimité à la Chambre des conseillers. Fraîchement créé, le think tank digital marocain «Digital Act» appelle les pouvoirs publics à mettre plus d’ambition et de clarté dans ce projet.

On ne le répétera jamais assez: le numérique génère de nouvelles richesses ! C’est un levier majeur de l’émergence. Il impacte la qualité de vie et le niveau social des populations. Le digital est un ensemble d’acteurs et de pratiques intimement liés à la science et aux nouvelles technologies, qui transcende fortement notre société, ses valeurs et son économie, allant même jusqu’à s’interroger sur les nouveaux rôles de l’Etat. «Les pays capables de s’adapter rapidement à l’évolution de l’économie numérique sont ceux qui profiteront le plus des dividendes du numérique, tandis que les autres ont toutes les chances de rester à la traîne», constate, à juste à titre, la Banque mondiale dans son rapport 2016 sur le développement. Maroc Numeric 2013, Maroc Digital 2020… sont des stratégies que le Maroc a engagées pour répondre à son besoin de prendre la dimension des grandes transformations, à la fois sociale et économique, qu’implique le numérique pour les traduire dans l’action publique et surtout pour minimiser l’impact de la fracture digitale.

Après la Chambre des représentants, le projet de loi 61-16 portant création de l’Agence du développement du numérique (ADEN) a été adopté, le 19 juillet, à l’unanimité au niveau de la Chambre des conseillers. Ce texte de loi remet au devant de la scène le débat sur la place accordée au digital par le pouvoir législatif. Ce texte intervient après une longue pause réglementaire du champ numérique. Nous nous réjouissons en tant que membres fondateurs du Digital Act, premier think tank digital marocain, de la création d’une agence dédiée au développement du digital dans notre pays. Toutefois, le projet de loi portant création de cette institution interpelle à plusieurs titres et invite à un débat franc et constructif, sans a priori ni préjugé. Compte tenu des enjeux, nous estimons que le projet, tel qu’il est présenté, manque d’ambition et ne traduit pas un volontarisme politique en matière de gouvernance numérique. Par cette tribune collective, la première après la diffusion d’un livre blanc, Digital Act veut sensibiliser les pouvoirs, exécutif et législatif, sur l’acuité d’une politique publique à la hauteur des enjeux de la transformation numérique auquel le Maroc fait face.

Manque d’ambition et de volontarisme

Ce projet de loi de l’Agence du développement numérique, qui est passé comme une lettre à la poste à la Chambre des représentants, est porteur d’une bonne nouvelle. Avec la création de l’ADEN, les entreprises et les acteurs du digital auront un interlocuteur unique.Cependant, à la lecture du texte, plusieurs remarques et questions s’imposent. L’Agence du numérique est rattachée au ministère de l’industrie, du commerce et de l’économie numérique. Quand on sait que le numérique touche tous les secteurs (santé, éducation, culture, commerce, services…) et interpelle acteurs publics et privés, la transversalité est supposée être un critère de choix. Il aurait été ainsi plus judicieux que l’agence dépende d’un département ministériel à compétences transverses, comme celui de l’économie. Un tel positionnement est nécessaire pour un déploiement réussi de la stratégie digitale du pays et permettrait d’éviter l’erreur de gouvernance de Maroc Numeric 2013. Une gouvernance décriée d’ailleurs par la Cour des comptes.

D’ailleurs, ce choix a été opéré par plusieurs pays dont notamment la Corée du Sud, la France, Oman ou encore l’Australie. En Estonie, l’un des pays les plus avancés en matière de transformation numérique, les acteurs publics liés au digital dépendent du ministère de l’économie. Le département des finances gère les modalités de gestion et de coordination des technologies de l’information au sein de l’Etat et participe à la préparation des législations numériques. Au Danemark, la stratégie numérique est aussi conduite, depuis 2005, par le ministère des finances qui supervise l’agence pour la numérisation et dirige le comité de pilotage réunissant les communes, les régions et les autres ministères. L’implication des ministères de l’économie et de l’intérieur dans la gestion de l’agence permet également de dynamiser son action et de lui assurer une certaine autorité dans l’exercice de ses fonctions.

Dans le texte de loi, on peut lire que l’ADEN récupère également les attributions de la direction de l’économie numérique relevant du ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique «liées à l’économie numérique». Force est de constater que cette formulation est imprécise et renferme...

un risque de conflit d’attributions. Il aurait mieux valu faire accompagner le projet de loi par un projet de texte modifiant les attributions de ladite direction et clarifiant les périmètres respectifs des deux structures.

Quid des missions ?

Si la mise en œuvre de la stratégie digitale de l’Etat est la principale raison d’être de l’ADEN, le texte ne précise à aucun moment que cette mission est déployée en associant les acteurs de l’écosystème digital marocain. Il y a lieu de relever que les missions décrites sont essentiellement consultatives avec un champ d’action limité à la proposition, ce qui réduit fortement son apport et son impact sur les stratégies numériques publiques et privées. L’apport essentiel de l’agence se situe au niveau de la production des standards, de règles et de bonnes pratiques, pour l’ensemble des acteurs, ainsi que le contrôle de leur application. La Charte générale d’interopérabilité élaborée par la Direction de l’économie numérique en est une. Il est possible dans ce sens de lier le budget numérique consacré aux entités gouvernementales à une évaluation annuelle de la maturité numérique comme le mécanisme Qiyas qui existe en Arabie saoudite. Ce mécanisme d’évaluation sert également de facteur d’émulation pour ces entités et doit être visible et publié par les entités de l’Etat.

La mutualisation des actifs de l’Etat sur le volet numérique, voire la création d’actifs communs comme la Gateway d’interopérabilité, le cloud gouvernemental ou le portail des services gouvernementaux est un autre domaine où l’agence peut jouer un rôle majeur. L’ADEN peut même renforcer la réutilisation des actifs déjà présents. C’est aujourd’hui le cas de plusieurs pays comme la Corée du Sud. Ainsi l’Agence peut créer des joint-ventures ou des partenariats public-privé avec des start-up et des entreprises de services numériques pour la création d’actifs numériques à l’échelle globale du gouvernement, ce qui permet d’accélérer le passage au numérique des agences, de l’opérer de manière cohérente et de réduire le coût de mise en place.

L’absence d’une vision régionale est une autre insuffisance relevée dans le texte de loi. Le projet gagnerait à confier à l’ADEN des missions comme la territorialisation de la stratégie digitale 2020, en raison de l’apport du numérique à la dynamique de développement des régions, la formation des élus et des agents territoriaux sur le numérique. Par ailleurs, un développement des régions en matière de digital doit passer nécessairement par le développement d’une infrastructure adéquate pour chaque région, le développement de services innovants à travers la promotion de start-up et PME opérants dans le domaine et la création d’activités nouvelles et d’emplois locaux, tirant partie du numérique.

Un financement en deçà des enjeux

La composition du conseil d’administration de l’Agence du numérique interpelle à plus d’un titre. On note l’absence des représentants de milieux scientifiques, de la recherche, des associations professionnelles et des opérateurs télécoms. Ce qui prive l’agence de compétences cruciales dont elle aura besoin.La question du financement reste floue. Les ressources financières de l’agence se limitent à des aides et subventions étatiques ou tierces, ce qui est sans commune mesure avec sa mission principale à savoir la mise en œuvre de la stratégie digitale Maroc 2020. Pour assurer l’indépendance et la capacité d’action de l’agence, il est essentiel de la doter d’un budget à la hauteur des enjeux qu’elle aura à gérer. Il est ainsi possible de créer un fonds de développement numérique au profit des administrations et des start-up pour les projets numériques financé notamment par les contributions des acteurs du secteur.

Avec autant de contraintes, organisationnelles et budgétaires, l’Agence du numérique ne peut mener dans les meilleures conditions toutes les missions inscrites dans le texte encadrant son action. La balle est dans le camp du Chef du gouvernement et de la 2e Chambre du Parlement pour élargir l’approche et enrichir le projet de loi. L’enjeu est de taille : il s’agit de donner à la future Agence du numérique tous les moyens pour jouer pleinement son rôle en toute indépendance et faire du digital un vecteur majeur au service de la compétitivité économique et du développement social de notre pays.

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* Cette tribune a été publiée sur La Vie Eco, dans son édition du 23 juin 2017, au lendemain de l’adoption du projet de loi encadrant l’Agence du développement du numérique, à la Chambre des représentants.

La rédaction de cette tribune a été assurée par un collectif formé des membres fondateurs de Digital Act, premier think tank digital marocain : Raja Bensaoud, Yasser Monkachi, Driss Lebbat, Hanaâ Foulani, Amine Amara, Hicham Lamrani, Riad Essbai, Mouhsine Lakhdissi, Mohamed Douyeb.