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Publié le 15 décembre 2016

Conseil de gouvernement : "La loi de finances ne sera sûrement pas votée avant le 31-12" (B. Hakkaoui)

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Conformément aux articles 75 de la constitution et 50 de la loi organique des finances, le gouvernement s’est réuni ce jeudi 15 décembre pour adopter les décrets d’ouvertures des crédits nécessaires au fonctionnement des services publics. Les crédits d’investissement sont également prévus.

Ainsi, et pour reprendre ce sublime passage de la porte-parole par intérim du gouvernement, Bassima Hakkaoui : « Il semblerait qu’il y ait difficulté à adopter la loi de finances 2017 par les deux Chambres avant le 31 décembre… », le Conseil présidé par Abdelilah Benkirane a adopté les deux décrets d’ouvertures des crédits pour mettre en œuvre les dispositions prévues dans le projet de loi de finances 2017, portant n° 73-16.

Il s’agit :

1/ Des crédits liés au Budget général de l’Etat

  • Dépenses de fonctionnement : 187.734.785.000 DH
  • Dépenses d’investissement : 231.436.000 DH (dont 63.571.846.000 pour les paiements)
  • Dépenses d’amortissements de dettes : 73.356.000.000 DH

2/ Des crédits des services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) :

  • Dépenses de fonctionnement : 2.198.174.000 DH
  • Dépenses d’investissement : 260.000 DH (dont 745.260.000 Dh pour les paiements)

3/ Des opérations sur les Comptes particuliers de l’Etat : 70.671.894.000 DH.

De même que le second décret porte sur le recouvrement de certaines ressources prévues dans le projet de loi de finances.

Il est à rappeler qu’une loi de finances nécessite environ deux mois pour son adoption définitive par les deux Chambres, après les discussions en commissions, puis les votes en plénière, et aussi tenant compte de la navette entre les deux Chambres.

Il faudra ajouter à ces deux mois un délai environ égal pour la formation du gouvernement, sa nomination par le roi et son investiture par le parlement.

C’est ce que Mme Hakkaoui appelle « une difficulté à voter la loi de finances avant le 31 décembre », c’est-à-dire dans 15 jours…

Article 75 de la constitution :

« (…) Si, à la fin de l’année budgétaire, la loi de finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour Constitutionnelle en application de l’article 132 de la présente Constitution, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.

Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé ».

Article 50 de la loi organique des finances :

« Conformément à l'article 75 de la Constitution, si au 31 décembre, la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour Constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.

Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les dispositions relatives aux recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux sont reprises dans un décret.

Il est mis fin à l'application desdits décrets dès l'entrée en vigueur de la loi de finances ».

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